entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Capron, Capron, avocat de Mme Peggy A, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition en France des revenus perçus par le requérant au titre des années 1972 à 1975 : Considérant qu'aux termes de l'article

l'agrément est supprimé en ce qui concerne l'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité. (…) ; que l'article 301 E de l'annexe II à ce code définit l'apport partiel d'actif comme l'opération

à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport La question que soulève le litige opposant devant le tribunal administratif de Lille la S.A.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 9 du décret du 6 octobre 1966 dispose que, pour qu'une opposition soit recevable, "le droit de chasse sur ce territoire doit appartenir soit

de 5 ha 00 78 ca d'une valeur de 64 676 points pour des apports de 3 ha 08 a 53 ca d'une valeur de 64 415 points", alors qu'il ressort des pièces du dossier que la superficie des apports réduits est en

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1983, présentée par le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'un incendie s'est déclaré le 5 mai 1970 dans un ensemble d'immeubles à usage d'habitation comportant un centre commercial, construit pour le compte

X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1649 septies du code

Louis X... et de Mme Françoise Y..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions de la requête en tant qu'elle

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Khalid X..., demeurant ..., appartement 10, à Saint-Jory (31790) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nouria X..., demeurant avenue du Parc-le-Nôtre, Bâtiment D1, Appartement 741, Escalier

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les revenus fonciers : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I.

Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne une "indemnité de loyer" de 130 000 F : Considérant qu'aux termes de l'article

X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition au titre de l'année 1970 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 235 quater du code général des impôts

Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour annuler la décision en date du 8 juillet 1980 prise par la commission départementale de remembrement de la Haute-Garonne concernant

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE LA VIENNE EN DATE DU 3 JUIN 1971 REJETANT L'OPPOSITION DU REQUERANT A L'APPORT