[S] a accepté une mission de commissaire aux apports portant sur une opération d'augmentation de capital de la société Assurances gestion services Sagesse (la société AGS) par apport en nature de parts

J... à l'encontre des commissaires aux comptes et du commissaire aux apports dans l'attente de la décision définitive à intervenir dans la présente procédure l'opposant à M.

en nature approuvés au vu du rapport établi par le Cabinet Mazars en sa qualité de commissaire aux apports ; que les comptes de la société OCB ayant fait apparaître une perte très supérieure à celle résultant

Aux termes du second de ces textes, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement

X... et Y..., commissaires aux apports et à la fusion, les sociétés ayant participé aux opérations de restructuration ou leurs ayants cause, à savoir la société CDR créances, venant aux droits de la banque

Hébinck, commissaire aux apports, après avis du Cabinet Weinstein ; qu'après mise en liquidation judiciaire le 24 novembre 1989 de la société Bama, M.

Puis, par addendum du 24 mars 2015, le cabinet RLCF, après avoir pris connaissance du projet de note d'information de la société Prologue et du rapport du commissaire aux apports, a maintenu son avis.

Francis Windsor, pris en sa qualité de commissaire aux apports et de commissaire à la fusion, 13 / de M.

restructuration à l'issue desquelles elle a pris le nom de Banque Colbert ; qu'au titre de ces opérations, la société BAFIP a absorbé les sociétés Saga et Altus patrimoine et gestion et reçu par voie d'apport

en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle ; "aux motifs qu' "il résulte du rapport du commissaire aux apports, conforté par les constatations des services fiscaux, que lors de la constitution

Le 31 mai 2021, Monsieur [T] [F], en qualité de gérant, a demandé la désignation d'un commissaire aux apports pour une augmentation de capital par apport des titres de la SARL BISTROT DE L'HOTEL.

aux apports relative à l'appréciation de la valeur du fonds de commerce de la société UGMA et que, dans le cadre de sa mission de commissaire aux apports, la société IEA n'avait pas été conduite à se

d'un mandataire ad hoc auprès de la SAS [E] SELECTION SPRINT, il porte à la connaissance du Tribunal la clause n°9-2 des statuts de ladite société mis à jour le 1 er février 2023 qui autorise qu'un Commissaire

qu'à l'égard de Y..., commissaire aux apports, lequel, comme l'indiquent les experts, ne pouvait pas, le 4 juillet 1983, ignorer les conditions d'acquisition du fonds apporté, l'acte d'acquisition étant

dans le contrat d'apport, même contre l'avis du Commissaire aux apports (Mémento F.

Il résulte du rapport du commissaire aux apports du 3 janvier 2012 que le contrat d'apport présenté par les consorts [B] a prévu l'apport d'un ficher de clients.

14, pt 20), si le rapport du commissaire aux apports, en concluant à l'absence de surévaluation de l'apport après avoir évalué l'entreprise apportée à plus de 7. 000. 000 €, n'établissait pas que ledit

X..., désigné commissaire aux apports, a remis un rapport indiquant qu'il n'avait aucune observation à formuler sur la valeur globale des apports ou sur les modalités retenues par les parties à la fusion