Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 1990 par laquelle la commission

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 1989 par laquelle la commission

d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur recours du ministre de la défense annulé la décision du 18 mars 1987 de la commission

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 3 octobre 1990 de la commission régionale

X... n'a pas fourni les pièces nécessaires pour constituer le dossier prévu par l'article R.62 du code du service national en vue de permettre à la commission régionale de Lyon de statuer sur sa demande

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 18 mars 1988 de la commission

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision de la commission

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 1990 de la commission

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 6 décembre 1988 de la commission

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 1990 par laquelle la commission

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 1991 de la commission

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, à la demande du ministre de la défense, a annulé la décision du 11 février 1992 de la commission

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 28 septembre 1993 de la commission régionale d'Amiens qui l'avait

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande l'annulation du jugement du 8 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de la commission

nationale, ne distinguent pas selon que celle-ci est saisie, par le candidat à l'inscription, d'une décision de la commission régionale rejetant sa demande, ou, par le président du conseil régional de

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS SAISIE SUR LE RENVOI DE L'AFFAIRE PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision de la commission

Moutiers Meurthe et Moselle , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 6 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de la commission

... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision du 8 décembre 1987 de la commission

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 1987 par laquelle la commission