de communication pour que l'intéressé ait été, ainsi, mis à même de demander la communication des documents en cause avant la mise en recouvrement des impositions ; que, contrairement à ce que soutient

Vu le recours enregistré le 2 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

X... a joué un rôle essentiel dans le démarrage de la société qui, bénéficiaire dès le premier exercice, a connu sous son impulsion une forte expansion ; qu'eu égard à l'importance des services ainsi rendus

recettes réelles de la section de fonctionnement du budget communal

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 3 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 14 septembre 1989 par laquelle le directeur des services fiscaux du Haut-Rhin lui a refusé communication

est notifié au demandeur sous forme de décision écrite motivée.

par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 1992 et le 23 mars 1992, présentés pour le ministre de l'économie, des finances et du budget

Conseil d'Etat d'annuler le paragraphe n° 8 de l'instruction 3 P-3-08 du 18 avril 2008 relative à la taxe sur les services de télévision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son

susmentionnée, à réaliser une nouvelle voie d'accès à ces terrains et un pont sous voie ferrée ; que, si ces ouvrages étaient destinés à être affectés gratuitement respectivement au domaine public communal

septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Cie fromagère de la vallée de l'Ance, dont le siège est à Pirolles - Beauzac à Bas-en-basset (43210), représentée par son

concerté de la Kruys Straete, d'autre part, de l'avis du 3 juin 1993 de la même chambre régionale des comptes, refusant de mettre en demeure la même commune d'inscrire à son budget la somme de 2 825 453

Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de ces services publics.

du cabinet et a émis un avis favorable à la communication des autres documents demandés, mais la commune a maintenu son refus de communiquer les documents demandés dans leur intégralité.

Vu 1°, sous le n° 373372, la requête enregistrée le 20 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques (UFFA-CFDT), dont

d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 69 593,33 euros, assortie des intérêts moratoires courant à compter des réclamations ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR LA COMMUNE D'ANOST SAONE-ET-LOIRE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE

et fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 34

ont été communiqués à la SOCIETE SKIS ROSSIGNOL qui a été ainsi mise en mesure de présenter ses observations sur l'ensemble des griefs retenus à sa charge, assortis des faits et documents sur lesquels