Considérant, en second lieu, que, d'une part, aux termes de l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort

les personnels des services actifs de la police ; que de telles conclusions ne sont pas au nombre de celles, limitativement énumérées à l'article 2 du décret du 28 novembre 1953, qui relèvent de la compétence

la décision de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique en tant qu'elle a rejeté la demande de l'association tendant à l'obtention d'une aide à l'équipement : Considérant qu'il ressort

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 : "Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions ressortissant à la compétence d'une autre

voie d'élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve

nationale au sens des dispositions du 6° de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 et du 9° de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 et ne relève pas de la compétence en premier et dernier ressort

les unes de sa compétence et les autres de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions au Conseil d'Etat ".

X... tendant à l'annulation des résultats du concours de recrutement dans l'emploi de maître de conférences ouvert à l'université Paris XII par un arrêté du 14 décembre 1995 qui relèvent de la compétence

, en méconnaissance de l'article 34 de la Constitution, en deçà de sa compétence en ne fixant pas de limite au pouvoir réglementaire pour déterminer l'étendue de la compétence de premier et dernier ressort

donné acte ; Considérant que les conclusions demeurant en litige, qui sont relatives à la situation individuelle d'un fonctionnaire nommé par décret du Président de la République, relèvent de la compétence

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'à la différence de sa rédaction antérieure qui donnait compétence aux tribunaux administratifs

de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; que les requêtes susanalysées n° 201061 et n° 201063, relatives à la situation du même fonctionnaire, présentent un lien de connexité avec cette requête

-13 du même code, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs (…) aux impôts locaux autres que la taxe professionnelle ; que la demande de décharge formée

suivie devant l'Autorité de la concurrence, relèvent, conformément au droit commun, de la juridiction administrative et, en vertu du 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, de la compétence

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ET SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT UN LIEN DE CONNEXITE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2TER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA COMPETENCE :

décision du 20 juin 1990, à ce qu'il soit enjoint à l'autorité administrative de procéder à la liquidation de l'allocation temporaire d'invalidité ; que ces conclusions ne ressortissent pas à la compétence

compétent pour connaître en premier et dernier ressort « des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend audelà du ressort d'un seul tribunal administratif »

d'Etat est saisi d'une requête contenant des conclusions ressortissant à sa compétence en premier et dernier ressort, il est également compétent, nonobstant toutes dispositions contraires de l'article

pour connaître en premier et dernier ressort ... 3°) des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article

administratives, les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions de la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relèvent de la compétence