COMPÉTENCE MATÉRIELLE. - INCLUSION - LITIGE N'ÉTANT PAS RELATIF À LA SITUATION INDIVIDUELLE D'UN FONCTIONNAIRE NOMMÉ PAR DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (ART.

17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Recours formé contre le refus du garde des sceaux

17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Litiges ne concernant pas la situation individuelle

PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Litige pouvant survenir à l'occasion de l'application d'une convention nationale des médecins. | 54-01-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION

17-05-01-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - DECISIONS N'EMANANT PAS D'ORGANISMES

17-05-01-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - ACTES DONT LE CHAMP D'APPLICATION

17-05-01-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. COMPÉTENCE MATÉRIELLE.

du fond que, par convention du 30 décembre 2000, la COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE et le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault ont défini les modalités des transferts de compétences

B n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 4127-70 du code de la santé publique en pratiquant sur un enfant de six ans, sans disposer ni des compétences ni du matériel requis, le test psychologique

prises en compte dans l'assiette des contributions dues par la COMMUNE DE BEZIERS ; que celle-ci ne peut utilement se prévaloir de ce que la convention du 29 juillet 1999 relative aux transferts de compétence

Jean-Marie X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat, rectifie pour erreur matérielle sa décision °n48 416 du 6 mars 1987 rejetant la requête des consorts X... tendant à l'annulation

de la santé maternelle et infantile à domicile ...relèvent de la compétence du département qui en assure l'organisation et le financement ...", que l'article L. 148 du même code dispose : "Les compétences

. ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

République de la région Guadeloupe, annulé la décision du maire de ladite commune, en date du 12 mai 1982, prononçant le licenciement de Melle Z... de son emploi de cuisinière à la cantine des écoles maternelles

République de la région Guadeloupe, annulé la décision du maire de ladite commune, en date du 29 avril 1982, prononçant le licenciement de Mme X... de son emploi de serveuse à la cantine des écoles maternelles

a licencié Mme X..., employée en qualité d'aide cuisinière à la cantine des écoles maternelles de ladite commune ; que cette décision qui n'a pas été transmise au préfet, commissaire de la république de

a licencié Mlle Z..., employée en qualité d'agent de service à la cantine des écoles maternelles de ladite commune ; que cette décision qui n'a pas été transmise au préfet, commissaire de la République

Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre (...) ".

du conseil de Paris, siégeant en qualité de conseil municipal, des 10 et 11 mai 2010 définissant les nouvelles modalités de fixation de la tarification de la restauration scolaire dans les écoles maternelles

II- Tout matériel roulant acquis lors d'un renouvellement de matériel ou à l'occasion de l'extension des réseaux doit être accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.