Conseil d'État · ASSEMBLEE — 13 juin 1975

REQUETE DU SIEUR X...  EDOUARD , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE PART DE LA DECISION DU 14 NOVEMBRE 1973 DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE PRES LE CONSEIL D'ETAT LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE DEMANDE A L'APPUI D'UNE REQUETE RELATIVE A DEUX DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES DU FINISTERE DES 18 MARS 1970 ET 7 FEVRIER 1973 ET A UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU CONTENTIEUX DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DU 12 JUIN 1970 ET D'AUTRES PART A L'ANNULATION DU REFUS OPPOSE LE 20 MARS 1974 PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE DE DEFERER LA DECISION DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE PRES LE CONSEIL D'ETAT AU BUREAU SUPERIEUR D'AIDE JUDICIAIRE ;    VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ET LE DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE PRES LE CONSEIL D'ETAT ET LE TRIBUNAL DES CONFLITS A REFUSE AU SIEUR X... LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE AINSI QUE DES ARTICLES 58, 59 ET 61 DU DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972 PRIS POUR SON APPLICATION QUE LES DECISIONS DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE PRES LE CONSEIL D'ETAT NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1973, PAR LAQUELLE CE BUREAU LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE DEMANDE A L'APPUI D'UNE REQUETE RELEVANT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUVEBT QU'ETRE REJETEES ;    SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE REFUS OPPOSEE LE 20 MARS 1974, PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A LA DEMANDE DU SIEUR X... DE DEFERER LA DECISION PRECITEE DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE AUPRES DU BUREAU SUPERIEUR D'AIDE JUDICIAIRE : - CONS. QUE CES CONCLUSIONS N'ENTRENT DANS AUCUN DES CAS POUR LESQUELS COMPETENCE A ETE DONNEE AU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER RESSORT ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 BIS DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 AJOUTE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ET DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT D'ATTRIBUER COMPETENCE POUR CONNAITRE DE CES CONCLUSIONS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DANS LE RESSORT DUQUEL A LEGALEMENT SON SIEGE L'AUTORITE QUI A PRIS LA DECISION ATTAQUEE ;  TRANSMISSION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; REJET DU SURPLUS .