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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007882035
11 octobre 1995
. | 65-03-01-01-03-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - PERSONNELS DES COMPAGNIES AERIENNES - PERSONNEL NAVIGANT - PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE -Personnel relevant de l'Institut géographique
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218303
9 juin 2006
. - TRANSPORTS AÉRIENS. - PERSONNELS. - PERSONNELS DES COMPAGNIES AÉRIENNES. - PERSONNEL NAVIGANT. - DÉCISIONS DU CONSEIL MÉDICAL DE L'AÉRONAUTIQUE CIVILE STATUANT SUR L'IMPUTABILITÉ AU SERVICE D'UNE AFFECTION
SECTION
CETAT:CETATEXT000008051233
23 novembre 2001
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 1998, présentée pour la COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE, dont le siège social est ... ; la COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE
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CETAT:CETATEXT000007706899
27 mars 1985
DES COMPAGNIES AERIENNES - PERSONNEL NAVIGANT - PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL -Limite d'âge de 50 ans imposée au personnel navigant commercial - [1],RJ1 Dérogation au droit commun des
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CETAT:CETATEXT000007612437
18 février 1976
deduction supplementaire pour frais professionnels, calculee d'apres les taux indiques audit tableau... aviation marchande : personnel navigant comprenant : pilotes, radios, mecaniciens navigants des compagnies
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CETAT:CETATEXT000007810881
25 mars 1992
D'ASSURANCE MERCATOR N.V., la COMPAGNIE D'ASSURANCES MARITIMES, AERIENNES ET TERRESTRES, la PEARL ASSURANCE COMPAGNY Ldt, la COMPAGNIE D'ASSURANCE COMMERCIAL UNION, la COMPAGNIE D'ASSURANCE ASSUCOM et
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CETAT:CETATEXT000007678327
18 avril 1980
2 SOUS LE N 9132, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 AVRIL 1978, PRESENTES POUR LA COMPAGNIE
CETAT:CETATEXT000007619897
25 mai 1983
AVIATION MARCHANDE : PERSONNEL NAVIGANT COMPRENANT : PILOTES, RADIOS, MECANICIENS NAVIGANTS DES COMPAGNIES DE TRANSPORTS AERIENS ; PILOTES ET MECANICIENS EMPLOYES PAR LES MAISONS DE CONSTRUCTION D'AVIONS
CETAT:CETATEXT000007676115
15 octobre 1982
FRANCAIS, CET ENGAGEMENT ET CES DISPOSITIONS N'ONT NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE CONFERER AUX ELEVES PILOTES DE LIGNE UN DROIT A ETRE EMBAUCHES PAR UNE COMPAGNIE DE TRANSPORT AERIEN ; QUE, DES LORS,
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CETAT:CETATEXT000007740585
29 avril 1988
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à Mlle Y..., à la Compagnie des transports aériens Air-Afrique et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement
CETAT:CETATEXT000007678879
26 juillet 1982
français, cet engagement et ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de conférer aux élèves pilotes de ligne un droit à être embauchés par une compagnie de transport aérien ; que, dès lors,
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936121
31 juillet 2009
Les conditions d'application des impôts et taxes fiscales français à la charge de l'aéroport, des compagnies de navigation aérienne et des entreprises chargées de l'exécution de travaux immobiliers pour
CETAT:CETATEXT000020936153
CETAT:CETATEXT000007619628
18 novembre 1983
EXERCAIT L'ACTIVITE DE PILOTE DE LIGNE D'UNE COMPAGNIE DE TRANSPORT AERIEN AU COURS DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 ; QU'IL ETAIT DONC EN DROIT DE BENEFICIER DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % PREVUE
CETAT:CETATEXT000007960307
11 juin 1999
formation professionnelle autorisant son licenciement pour faute ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'il était reproché à Mme X... d'avoir sollicité auprès d'une compagnie
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CETAT:CETATEXT000007834950
5 novembre 1993
. - T.A.T., dont le siège est ..., centra 373 à Rungis cédex (94596) ; les organisations requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) le décret du 20 février 1990 autorisant la compagnie de
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036811197
13 avril 2018
Il résulte de l'instruction que par un arrêté du 21 mars 2018, le ministre de l'intérieur des Comores a décidé qu'" Il est interdit aux compagnies maritimes et aériennes d'embarquer au départ de Mayotte
CETAT:CETATEXT000007738112
22 juin 1987
Compagnie d'assurances maritimes, aériennes et terrestres , société anonyme, Compagnie continentale d'assurances, société anonyme, Hansa Malaren, société anonyme, l'Indépendance, société anonyme, Rhône
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852506
17 février 2010
A qui a intégré la gendarmerie nationale en qualité d'officier le 20 janvier 1987, a servi, du 1er août 2002 au 15 août 2007, au sein de la compagnie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle en
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CETAT:CETATEXT000007667610
6 juillet 1979
D'INDUSTRIE DE BELFORT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON REJETANT LA DEMANDE DE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 380 000 F QU'ELLE AVAIT DIRIGEE CONTRE LA COMPAGNIE
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