L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

de sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 juillet 1975 ; Cons. que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la

A, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Capron, Capron, avocat de M.

pignon aveugle sur la limite de propriété ; que, par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 19 du règlement du plan d'occupation des sols, qui ne concerne que les façades en retour, est inopérant

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachelier, de la Varde, avocat de M.BANAYAN, - les conclusions de M.

Bouchez, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

René Y..., - les conclusions de M.

1927 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot, Auditeur, - les observations de Me Blanc, avocat de M. et Mme A, - les conclusions

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de Mme A et de la SCP Odent, Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, - les conclusions de Mme

dirigés contre le permis modificatif ; qu'il s'est par là-même abstenu d'examiner l'ensemble des moyens des demandes alors qu'exception faite de deux d'entre eux, les moyens invoqués n'étaient pas inopérants

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la commune de Roche-la-Molière, - les conclusions de M.

Belaval, Maître des requêtes, - les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Henriette X..., - les conclusions de M.

1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur, - les conclusions

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

X... est inopérant ; Considérant qu'en décidant de faire application à M.

Jean-Yves Ollier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

X..., - les conclusions de M.

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions

Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.