de cotisations d'impôt sur les sociétés dues au titre de l'année 1993 pour un montant de 157 430 889 F ainsi que de la majoration de 10 % pour paiement tardif ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

de la somme de deux francs, d'autre part les a condamnés à payer ensemble une amende de 4 000 F pour recours abusif ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 1984 ; 3°) de condamner

en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée

Kamel A et la mutualité sociale agricole des Alpes-Maritimes devant la cour administrative d'appel de Marseille et le Conseil d'Etat au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée

la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de

du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement" ; Sur le paiement d'intérêts sur les sommes versées au titre de l'aide

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie

la commune de Marcq-en-Baroeul au paiement de la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

la Société Télé Service Santé au paiement de la somme de 2.300 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu 2°), sous le n° 249430, la requête, enregistrée le 5 juillet 2002 au secrétariat du contentieux

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

à tort comme relative à la taxe foncière due au titre de 1984 dans l'avis à tiers détenteur en date du 12 juin 1984 délivré à la CRAMIF par le percepteur de Châtillon-Coligny, l'administration a précisé

La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition

l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence du fait du non-paiement des primes et indemnités dues et au défaut de mise en œuvre de la protection

Nanterre devant lequel Mme X... avait assigné le Trésor Public en vue de faire déclarer nul le commandement de saisie immobilière décerné à son encontre les 30 avril et le 4 mai 1987 pour avoir paiement

l'Etat à l'indemniser des jours de congés détenus sur son compte épargne-temps et au paiement des jours de congés annuels non utilisés avant son détachement au 16 décembre 2018, ou, à titre subsidiaire