l'ameublement de la Moselle et du bassin lorrain et de la fédération nationale du négoce de l'ameublement, un arrêté du maire de Verdun, en date du 20 novembre 1991 lui accordant l'autorisation de liquider

1 REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME NORD-TRAVAUX TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MARS 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'HOPITAL

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1994, présentée pour Maître Marie-José X..., en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société SIT Rojan, demeurant

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 27 février 2017, le tribunal de grande instance de Poitiers a prononcé la liquidation judiciaire de l'activité de M.

Par un arrêt n° 16MA03019 du 8 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a liquidé cette astreinte et condamné la commune de Marseille à verser à l'Etat une somme de 22 266 euros et à la

du CNC à lui verser la somme de 254 632 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la mise en liquidation judiciaire de la société de production Tracol Films ; Sur l'application de

section du contentieux du Conseil d'Etat lui a enjoint de se conformer aux obligations fixées par l'article 5 du décret du 26 janvier 1987 en ce qui concerne la diffusion des oeuvres audiovisuelles, l'a condamnée

Pierre X... devant le tribunal administratif de Lille ; 3°) de condamner Mme Y... et M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Me A..., liquidateur judiciaire de la société Consulting Privé Public - Cabinet Fidélia Consulting, le versement à la commune de

Vu la requête enregistrée le 16 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Me Michel Y..., administrateur judiciaire, demeurant ...

36 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 d'où résultent, d'une part, le principe de la suspension des poursuites individuelles sur les meubles et les immeubles à compter du jugement portant règlement judiciaire

B... a été mise en liquidation judiciaire ; que le comptable public a, les 30 mars 1994, 11 avril 1994 et 31 janvier 1995, déclaré auprès du mandataire liquidateur les créances fiscales qu'il estimait

, ces dispositions, qui sont applicables au seul cas de liquidation judiciaire, n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d'autoriser une collectivité locale à déroger aux dispositions législatives

judiciaire, M.

F E et la société SEC, représentée par Maître Perin, liquidateur judiciaire, à lui verser la somme de 314 431,04 euros au titre des travaux de reprise de l'ensemble des désordres affectant l'école Lucie

ALAIN Z..., SYNDIC A SA LIQUIDATION DE BIENS DEMEURANT ...

habilité à cette fin par délibération de son conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée

Vu la procédure suivante : La société Cegelec Nord Tertiaire a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le groupe hospitalier public du Sud de l'Oise (GHPSO) à lui verser la somme de 1 951

Lauritzen France a été mise en liquidation de biens : Considérant que la demande de première instance tendant à ce que l'Etat soit condamné à indemniser ladite société a été présentée conjointement par

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de liquider l'astreinte prononcée par son jugement n° 1902252 du 3 octobre 2019 ayant enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice d'exécuter