géorgien contre un permis de conduire français et d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un permis de conduire français.

Le Conseil national de l'habitat est consulté (...) sur les mesures destinées à (...) réhabiliter l'habitat existant (...) ".

tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1985 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa candidature à l'examen du permis de conduire

X..., la décision du commissaire de la république du Pas-de-Calais en date du 26 février 1985 suspendant la validité de son permis de conduire ; 2° rejette la demande présentée par M.

les conclusions de la demande présentée devant ce tribunal par le CENTRE DE FORMATION MOTO-AUTO et que d'autres, dirigées contre la note d'information du service national des examens du permis de conduire

par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 16 septembre 1987 par laquelle le préfet de la Somme a prononcé l'annulation de son permis de conduire

1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la remise à l'intéressé du duplicata d'un permis de conduire

4 août 1993 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne que lui soit restitué son permis de conduire

X... une visite médicale avant la restitution de son permis de conduire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code

B et a enjoint au ministre de l'intérieur de rétablir quatre points au capital du permis de conduire de M. B dans un délai de trois mois.

En ce qui concerne la consultation des comités techniques : 8.

occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel sont tenus de réunir et de consulter

. - | - CONSULTATION DE LA CONFERENCE PERMANENTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE. | - OCTROI DU PERMIS POSTERIEUR A L'EXECUTION DES TRAVAUX QU'IL AUTORISE - LEGALITE - CONDITIONS

de l'organisme consulté - Irrégularité substantielle.

même, il n'a pas excédé ses pouvoirs en fixant, à l'article 97, les conséquences d'une insuffisance d'exploitation ou en interdisant par l'article 55 à l'exploitant de confier à qui que ce soit la conduite

l'annulation du jugement du 15 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, d'une part, sa décision du 19 juillet 2006 retirant trois points du capital affecté au permis de conduire

comme relative aux problèmes généraux d'organisation du conservatoire national supérieur de la musique de Paris ; qu'il suit de là que le comité technique paritaire dudit conservatoire devait être consulté

que le préfet est tenu de soumettre à un examen médical tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure de suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois ; qu'il appartient toutefois

obligatoirement des exercices pratiques ; que d'ailleurs l'article R.260 du code de la route, dans sa rédaction résultant du décret attaqué, prévoit la possibilité d'organiser un examen pratique de conduite

demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 18 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé l'invalidation de son permis de conduire