Hugues Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, - les conclusions de M.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, - les conclusions de M.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, - les conclusions de M.

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de la SOCIETE ANONYME "BOUTEILLE ET CIE", - les conclusions de M.

du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1972 dans les rôles de la ville de Paris, 2° lui accorde la décharge ou la réduction de l'imposition contestée, Vu 2°

Renauld, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Ph.

A, - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

en décharge ne peuvent être accueillies ; Sur les conclusions subsidiaires à fin de réduction du versement litigieux : Considérant que l'article L. 333-1 de l'urbanisme dispose que : "Lors du dépôt de

Aurélien Caron, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.

dirigée contre la décision du 5 août 1988 du ministre de l'économie, des finances et du budget refusant de lui accorder le bénéfice de l'exonération temporaire de la taxe professionnelle et de la réduction

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE VIANDE CORREZE (SICAVICO), - les conclusions de M.

Paul-François Schira, auditeur, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat

Daniel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 10 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction de la taxe

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Vu la procédure suivante : La SNC Hôtel Grill de Villejuif et Cie a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction, à hauteur de 17 461 euros, de la cotisation de taxe professionnelle

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 29 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Lyon a prononcé la réduction

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des impositions

2006-339 du 23 mars 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions

en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 20 janvier 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales : Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1980