pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L. 223-11 à L. 223-13 du code du travail, revêt du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui constitue une

ET L'INDEMNITE DESTINEE A REPARER LES TROUBLES QUE L'ACCIDENT A APPORTES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE A 2.000 F. ; CONSIDERANT QUE LES FRAIS D'HOSPITALISATION, MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES SE SONT ELEVES

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE PARIS SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER

de dommages et intérêts, a condamné cette dernière à payer à M.

. - L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L. 223-11 à L. 223-13 du code du travail, revêt du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui

du Nouveau Port de Saint-Jean-Cap-Ferrat à lui payer une indemnité de 267 979 F avec intérêts de droit à compter du jour de l'enregistrement de la demande de première instane et capitalisation des intérêts

; qu'aux termes de l'article III : Pour la période de congé hors de Djibouti, la base imposable sera égale à la solde de congé abondée de l'indemnité de résidence, à l'exclusion de tout supplément

payés : Considérant qu'aucune disposition de loi ou de règlement, ni aucun principe général ne reconnaît à l'ensemble des agents publics non titulaires un droit à une indemnité compensatrice de congés

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 janvier 2003 par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a rejeté sa demande d'indemnisation

, au titre de l'indemnisation de la dépréciation de la valeur pécuniaire du droit de présentation des commissaires-priseurs prévue par la loi du 10 juillet 2000 ; 2°) de fixer le montant de cette indemnité

de chaque période de congé de longue maladie ou de longue durée, le traitement intégral ou le demi-traitement ne peut être payé au fonctionnaire qui ne reprend pas son service qu'autant que celui-ci a

une indemnité de délai-congé doivent être rejetées ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

X... peut prétendre à être indemnisé de la perte du traitement qu'il percevait en qualité de professeur à la faculté de médecine de Beyrouth, ainsi que de la perte de l'indemnité forfaitaire annuelle qui

maladie en juin 1979 ; qu'elle a été maintenue en congé maladie jusqu'au 30 avril 1980, date à laquelle elle avait épuisé les congés maladie auxquels elle pouvait prétendre en vertu de l'article L. 854

susceptibles d'être versées aux personnels à l'occasion d'un congé de maladie ainsi que les modalités de suspension de ces majorations, primes et indemnités lorsque leur maintien n'est pas expressément

DE LUI PAYER UNE INDEMNITE, C'EST A DIRE AU 28 OCTOBRE 1977, DATE D'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'IL Y A LIEU, DANS CETTE LIMITE, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE

de sa requête le préjudice pour perte d'emploi dont elle demandait à être indemnisée ; que, dès lors, la COMMUNE DE VITROLLES n'est pas fondée à soutenir qu'en la condamnant à payer à Mme X... une indemnité

de congés payés ; 1 419,88 F au titre de l'indemnisation d'un troisième mois de préavis ; - annule les décision des 9 et 27 décembre 1985 susvisées ; - condamne la Fédération artisanale mosellane à lui

Aux termes de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer,