Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 30 janvier 1981

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LES EPOUX E... ET MME VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SES QUATRE ENFANTS MINEURS, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AVRIL 1977, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 31 DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE  MARTINIQUE , A REJETE LEUR REQUETE, TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ILS ONT ETE VICTIMES LE 2 JANVIER 1974 ;    2° CONDAMNE L'ETAT A REPARER LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT ;    3° DONNE ACTE A M. E... DU FAIT QU'IL A RESERVE D'INTENTER UNE NOUVELLE ACTION, RELATIVE AU DOMMAGE SUBI PAR MELLE MARIE-ANTOINETTE E... ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RESPONSABILITE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 2 JANVIER 1974 VERS 15 HEURES, UN BLOC ROCHEUX DE 40 M3 S'EST DETACHE D'UNE FALAISE BORDANT LA ROUTE NATIONALE N° 2 ENTRE CARBET ET ST-PIERRE  MARTINIQUE  ET A HEURTE UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR M. E... ; QUE M. ET MME E... ET D... Y... DEMANDENT A ETRE INDEMNISES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT QUI A ENTRAINE LA MORT DE M. Y... ET A CAUSE DIVERSES BLESSURES A D... ET A MLLE E... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CET EBOULEMENT S'EST PRODUIT A LA SUITE DE PLUIES PARTICULIEREMENT ABONDANTES ; QUE L'ADMINISTRATION S'EST ABSTENUE DE VERIFIER L'ETAT DE LA FALAISE APRES CES PLUIES EN DEPIT DE LA NATURE ET DE LA CONFIGURATION DU TERRAIN ET N'A PRIS AUCUNE MESURE PREVENTIVE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'APPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE IMPUTABLE AU CONDUCTEUR DU VEHICULE, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LEUR REQUETE, QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ; QUE CE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
SUR LE MONTANT DES INDEMNITES :    EN CE QUI CONCERNE M. E... :    CONSIDERANT QUE, COMPTE-TENU DE LA VALEUR VENALE DU VEHICULE DE M. E... MIS EN CIRCULATION LE 27 SEPTEMBRE 1968, DEDUCTION FAITE DE LA VALEUR DE L'EPAVE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES PREJUDICES DE TOUTE NATURE QU'A ENTRAINES POUR LUI LA PERTE DE CE VEHICULE EN LUI ACCORDANT UNE INDEMNITE DE 3.500 F. ;
EN CE QUI CONCERNE MME E... :    CONSIDERANT QUE MME E... A SUBI, DU FAIT DE CET ACCIDENT QUI A ENTRAINE POUR ELLE DES FRACTURES MULTIPLES DE L'AVANT BRAS DROIT, UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE 90 JOURS ET UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 18 % ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE CES CHEFS DE PREJUDICE EN LES ESTIMANT A 35.000 F. ; QUE L'INDEMNITE DESTINEE A REPARER LES SOUFFRANCES PHYSIQUES QU'ELLE A ENDUREES DOIT ETRE FIXEE A 5.000 F. ET L'INDEMNITE DESTINEE A REPARER LES TROUBLES QUE L'ACCIDENT A APPORTES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE A 2.000 F. ;
CONSIDERANT QUE LES FRAIS D'HOSPITALISATION, MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES SE SONT ELEVES A 4.401,02 F. ET QUE LA PERTE DE REVENUS S'ELEVE A 2.175,24 F. ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE LE PREJUDICE ESTHETIQUE ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR MME E... S'ELEVE A 48.576,26 F. ;
EN CE QUI CONCERNE MELLE E... :    CONSIDERANT QUE MELLE E... A SUBI, DU FAIT DE L'ACCIDENT QUI A ENTRAINE POUR ELLE UNE PLAIE TEMPORALE ET DIVERS TROUBLES NERVEUX, UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 40 %; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES DIVERS PREJUDICES SUBIS PAR MELLE E..., Y COMPRIS L'INDEMNITE DESTINEE A REPARER LES SOUFFRANCES PHYSIQUES, EN CONDAMNANT L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 210.000 F. ;    CONSIDERANT QUE LES FRAIS D'HOSPITALISATION, MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES S'ELEVENT A 5.756,31 F. ;    CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT DE DONNER ACTE DE CE QUE M. E... SE RESERVE DE DEMANDER UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EN CAS D'AGGRAVATION DE MELLE E... :    CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR MELLE E... S'ELEVE A 215.756,31 F. ;
EN CE QUI CONCERNE MME Y... :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR L'ADMINISTRATION QUE M. Y... AU MOMENT DE SON DECES, SURVENU LORSQU'IL AVAIT 47 ANS, AVAIT UN REVENU PROFESSIONNEL ANNUEL DE 15.400 F. ; QUE LA PART DE CE REVENU DESTINE A MME Y... DOIT ETRE ESTIMEE A 35 %; QUE LA PERTE DE REVENUS SUBIE PAR MME Y... DU FAIT DU DECES DE SON MARI DOIT ETRE EVALUEE A 84.000 F. ;    CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE EQUITABLE APPRECIATION DE LA DOULEUR MORALE QU'A ENTRAINEE POUR MME Z... DE SON MARI, EN LUI ATTRIBUANT A CE TITRE UNE INDEMNITE DE 10.000 F. ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI DOIT ETRE ACCORDEE A MME Y... S'ELEVE A UN MONTANT DE 94.000 F. ;
EN CE QUI CONCERNE LES ENFANTS DE MME Y... :    CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE EQUITABLE APPRECIATION DU PREJUDICE QUE LES QUATRE ENFANTS MINEURS DE MME Y... ONT SUBI DU FAIT DE LA PERTE DE REVENUS ET DE LA DOULEUR MORALE ENTRAINEES PAR LE DECES DE LEUR PERE, EN ACCORDANT A MME Y... LEUR REPRESENTANT LEGAL, DES INDEMNITES SE MONTANT A 22.000 ET 25.000 F. POUR SES C... JOEL ET DENIS, A 26.000 ET 28.000 F. POUR SES B... DIANE ET BEATRICE ;
SUR LES DROITS A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE ET DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT EN MARTINIQUE :    CONSIDERANT QUE LES PRESTATIONS A LA CHARGE DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE, A LA SUITE DE L'ACCIDENT SUBI PAR MME E... S'ELEVENT AUX SOMMES NON CONTESTEE DE 6.576,26 F. CORRESPONDANT AUX FRAIS D'HOSPITALISATION, MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES AINSI QU'AUX INDEMNITES JOURNALIERES QU'ELLE A SUPPORTES; QU'ELLE EST FONDEE A EN DEMANDER LE REMBOURSEMENT;    CONSIDERANT QUE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE A, EN OUTRE, DROIT AU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 2.526,58 F. CORRESPONDANT AU SALAIRE QU'ELLE A MAINTENU DU 2 JANVIER AU 1ER AVRIL 1974, A MME E... QUI ETAIT SON EMPLOYEE;
CONSIDERANT QUE LES PRESTATIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT DE LA MARTINIQUE, A LA SUITE DE L'ACCIDENT SUBI PAR MELLE E..., S'ELEVENT A LA SOMME NON CONTESTEE DE 5.756,31 F. CORRESPONDANT A DES FRAIS D'HOSPITALISATION ET A DES SOINS; QU'ELLE EST AINSI ADMISE A POURSUIVRE, A CONCURRENCE DE CETTE SOMME, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE;    CONSIDERANT QUE DEDUCTION FAITE DES REMBOURSEMENTS DUS AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE, DONT IL CONVIENT D'ECARTER LA SOMME DE 2.526,58 F., L'ETAT DOIT PAYER A MME E... 42.000 F. ET A MELLE E... 210.000 F.;
SUR LES INTERETS :    CONSIDERANT QUE LES SOMMES DUES A M., MME ET MELLE E... ET A MME Y... DOIVENT PORTER INTERET A COMPTER DU 31 JANVIER 1975;    CONSIDERANT QUE LES SOMMES DUES A LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE ET A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT DE LA MARTINIQUE DOIVENT PORTER INTERET A COMPTER DU 25 MARS 1975, DATE D'ENREGISTREMENT DE LEUR DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE;
SUR LES INTERETS DES INTERETS :    CONSIDERANT QUE M., D..., MELLE E... ET MME Y... ONT DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS A LA DATE DU 18 JUILLET 1980; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS; QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET SUR LES FRAIS D'EXPERTISE :    CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE;    CONSIDERANT QUE LES FRAIS DES EXPERTISES ORDONNEES PAR LES PREMIERS JUGES --- QUI S'ELEVENT POUR MME E..., A 518 F. ET POUR MELLE E... A 300 F., DOIVENT ETRE MIS EGALEMENT A LA CHARGE DE L'ETAT;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE, EN DATE DU 31 DECEMBRE 1976, EST ANNULE.    ARTICLE 2 - L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER :    - A M. E... UNE INDEMNITE DE 3.500 F.;    - A MME E... UNE INDEMNITE DE 43.000 F.,    - A MELLE E... UNE INDEMNITE DE 210.000 F.,    - A MME Y... UNE INDEMNITE DE 94.000 F. POUR SON PREJUDICE PERSONNEL;    - A MME Y..., EN TANT QUE REPRESENTANT LEGAL DE SES ENFANTS MINEURS, UNE SOMME DE :    . 22.000 F. POUR SON C... JOEL,    . 25.000 F. POUR SON C... DENIS,    . 26.000 F. POUR SA A... DIANE,    . 28.000 F. POUR SA A... BEATRICE,    ARTICLE 3 - LES SOMMES QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER A M., MME ET MLLE E..., X... QU'A MME Y..., PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 31 JANVIER 1975. LES INTERETS ECHUS LE 18 JUILLET 1980 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PORTER EUX-MEMES INTERET.
ARTICLE 4 - L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER :    - A LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE UNE SOMME DE 9.102,84 F..    - A LA CAISSE PRIMAIRE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT DE LA MARTINIQUE UNE SOMME DE 5.756,31 F.; CES SOMMES PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 25 MARS 1975.    ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES DE M. ET MME E... ET DE MME Y... EST REJETE.    ARTICLE 6 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE PAYEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET LES FRAIS DES EXPERTISES ORDONNEES PAR LES PREMIERS JUGES SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 7 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX E..., A MME Y..., A LA --- C.G.S.S. MARTINIQUE, A LA C.P.S.S. DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT DE LA MARTINIQUE ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.