) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit

saisi, en application de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, d'une ordonnance de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité

A ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

A ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Considérant, en premier lieu, que le litige à l'occasion duquel est invoquée une question prioritaire de constitutionnalité par Mme B...porte sur les conséquences qu'il convient de tirer, sur la légalité

A...ne justifient pas être intervenus devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise à l'occasion de l'instruction de la question prioritaire de constitutionnalité ou de la demande d'annulation des

Considérant ce qui suit : Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 1.

Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

Il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 5.

Considérant ce qui suit : Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 1.

Par suite, la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. 6.

par la société Novagraaf Technologies à l'appui de sa requête doit, dès lors, être admise pour l'examen de cette question prioritaire de constitutionnalité. 2.

rectificative pour 2002 du 30 décembre 2002 et de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2003 du 30 décembre 2003 ; qu'en outre, par un mémoire intitulé " question prioritaire de constitutionnalité

A l'appui de cette requête, il présente deux questions prioritaires de constitutionnalité. 3.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée en cassation et sur la contestation du refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité par le juge des référés de la cour

a été soulevée ; que, par suite, elles sont irrecevables au stade de la décision statuant sur la seule demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité ; D E C I D E : -------

devant le Conseil d'Etat, à l'appui d'un appel ou d'un pourvoi en cassation formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité

) ; Considérant que les mémoires visés ci-dessus, présentés en application de ces dispositions, se rapportent à la même question prioritaire de constitutionnalité ; qu'il y a lieu de les joindre pour

réception de la transmission prévue à l'article 23-2 ou au dernier alinéa de l'article 23-1, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité