Vu 1°, sous le n° 373076, la requête enregistrée le 30 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union syndicale des administrateurs civils-CGC (USAC-CGC), dont le siège

et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises.

(Seine-Saint-Denis), représentée par son secrétaire général en exercice, et par la FEDERATION NATIONALE DES PERSONNELS DES ORGANISMES SOCIAUX C.G.T., dont le siège est ...

Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES ENTREPRISES DE PETITS TRAINS ROUTIERS, dont le siège est ..., représenté pour

DONT LE SIEGE EST ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février et 6 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme YACCO, dont le siège est

la requête, enregistrée le 23 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE SYNDICALE DES LOUEURS D'AUTOMOBILES DE PLACE DE 2EME CLASSE DE PARIS ILE-DE-FRANCE, dont

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "DISC AZ", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "COMETATE-SERVICES", société à responsabilité limitée , dont le siège est ...

siège est 263, rue de Paris, case 426 à Montreuil (93514 Cedex), et la confédération française de l'encadrement CFE-CGC, dont le siège est 59, rue du Rocher à Paris (75008) ; les confédérations requérantes

requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1988 et 17 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE GESTION DU GROUPE CILOVA-AGECILOVA, dont

Vu 1°), sous le n° 336723, la requête, enregistrée le 17 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ALSASS, dont le siège est situé ...), représentée par son

LE SIEGE EST ...

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE LA BEAUTÉ (FEBEA), dont le siège est situé 137 rue de l'Université

, dont le siège social est ... à Nantes 44000 , représentée par son président en exercice, venant aux droits de la société Conduites et Canalisations, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule

et de donner son avis sur la nécessité des licenciements envisagés, tant au niveau de l'entreprise qu'au niveau du groupe dont elle fait partie ; 2°- rejette la demande présentée au tribunal administratif

le siège est 16, rue de la Ville l'Evêque à Paris (75008), agissant par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, et la SOCIETE DE COMMERCE FRANCAISE POUR L'ENTREPRISE

Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la societe anonyme ... dont le siege social est ... a ... , agissant poursuites et diligences de son president-directeur general, ladite requete

le siège social est à Meulan, BP 56 (78250), représenté par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 2 février 1984 du

relève l'entreprise OUTINORD a refusé le 10 juin 1985, d'autoriser le licenciement de MM.