secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 2004 par lequel le magistrat délégué

Jean-Pierre X..., agent de maîtrise investi des mandats de délégué du personnel, de représentant syndical au comité d'établissement et de délégué syndical central de la société, bénéficiant à ces trois

DU PERSONNEL, TITULAIRE OU SUPPLEANT, ENVISAGE PAR LA DIRECTION, DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE.

C... ne sont recevables qu'en tant qu'elles tendent à l'annulation des actes relatifs à ce concours ; Considérant que M.

de versements en espèces, des honoraires non comptabilisés, le compte "emprunts", l'évaluation des appartements en stocks et les frais généraux ; En ce qui concerne la cession de certains immeubles :

A dans la lettre du 6 mars 2002 ; que l'administration n'avait pas non plus à communiquer à M.

Nicholas" a conclu le 18 avril 1961 avec une compagnie d'assurances un contrat en vue de constituer un fonds collectif de réserve permettant d'assurer au personnel cadre retraité des sociétés du groupe

Il dispose que " l'employeur abonde le compte personnel de formation du salarié dans des conditions et limites définies par décret ", et que " cet abondement n'entre pas en compte dans les modes de calcul

de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; Considérant que les stipulations de l'article 2-5, relatives au transfert du contrat

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté

de l'Institut National de la Recherche Agronomique (INRA) a fait obstacle à la diffusion de documents d'origine syndicale ; il expose que par la décision contestée, la direction de l'INRA a interdit

de pouvoir du ministre chargé de la recherche pour nommer et gérer les personnels titulaires du centre" ; qu'aux termes de l'article 17 du même décret : "Les unités de recherches propres au CNRS sont

civils de coopération ; que, par suite, la fin de non-recevoir soulevée à l'encontre de la requête par le ministre délégué à la coopération et tirée du défaut d'intérêt à agir de M.

des traitements intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense, de communiquer à la personne concernée une violation de données à caractère personnel.

aux délégations de signature des membres du Gouvernement que M.

A ETE DESIGNE COMME LIQUIDATEUR; QUE CELUI-CI ETAIT CHARGE NON SEULEMENT D'APURER LES COMPTES ENTRE LES ASSOCIES, MAIS DE GERER LA SOCIETE PENDANT LA DUREE DE SA LIQUIDATION; CONSIDERANT QU'AU COURS DE

Sur le règlement de l'affaire au fond : 7.En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., ouvrier monteur au sein de la société Stabi Ciam et ayant la qualité de délégué syndical et membre de la délégation

. ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

de concession avec la société des crématoriums de France ; Considérant en premier lieu, que la cour, pour juger que la durée de 30 ans prévue au contrat de délégation de service public conclu avec la