Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'à la suite d'un contrôle de l'établissement privé d'enseignement du premier degré hors contrat géré par l'association Ecole en couleurs à

Le département du Bas-Rhin se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

Les articles 12 à 19 de la même loi du 5 août 2021 ont en outre institué une obligation de vaccination contre la covid-19, sauf contre-indication, pour certaines personnes dont les professionnels de santé

des électeurs résidant en France métropolitaine ou en Nouvelle-Calédonie, ou relatives à la défaillance des autorités administratives, qui n'auraient pas exercé sur les demandes de procurations le contrôle

22006649 du 14 décembre 2022, le tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint au centre hospitalier de communiquer à l'association le registre, avec occultation des éléments permettant d'identifier

Les salariés soumis au contrôle auront la faculté de demander une contre expertise médicale qui devra être effectuée dans les plus brefs délais. (...) / Dans l'hypothèse d'un contrôle positif, le salarié

code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière lequel inclut parmi les membres de la Commission bancaire le président de la Commission de contrôle

Si l'identité précise des personnes chargées du contrôle n'a pas, dès ce moment, été portée à la connaissance de l'établissement, cette seule circonstance n'est pas de nature à rendre irrégulière la procédure

la juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre d'identité

Il ressort cependant des pièces du dossier qu'à la date de la décision, la prise de contrôle de ce magasin par l'enseigne E.

A a sollicité le renouvellement de sa carte nationale d'identité plusieurs mois après la date de fin de validité de cette dernière ; - la carte nationale d'identité de M.

Ainsi, sa requête doit être regardée, en tant qu'elle concerne la circulaire du ministre, comme dirigée contre l'ensemble de ce paragraphe. 2.

procédure pénale, dans sa rédaction applicable à la date de la circulaire litigieuse, reconnaît le droit des détenus de passer des communications téléphoniques et l'assortit de diverses modalités de contrôle

du contrôle au comptable en fonctions ; que, dès lors, en l'absence de notification au comptable et à l'ordonnateur en fonction de l'inclusion de l'exercice comptable 2009 dans le périmètre de son contrôle

par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ; / 3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués

..., K...et M...A...C...etL..., pharmaciens biologistes, directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale au sein de cette société d'exercice libéral ; que, par la décision du 9 mai 2011 contre

droit à sa demande et contre l'article 3 de ce jugement et d'un appel incident formé par la commune de Strasbourg contre l'article 2 en tant qu'il fait partiellement droit à la demande, a annulé la délibération

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de refus opposée par les autorités en charge de l'état civil de lui délivrer un acte de naissance pour son fils comportant son identité

pente était modifiée, la restauration des menuiseries et l'aménagement des combles de l'immeuble sur cour, créant une surface hors oeuvre nette de 19,34 m² ; que M. et Mme A se pourvoient en cassation contre

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France