DIFFUSION RHONE-ALPES est fondée à demander l'annulation de la décision du 20 janvier 1989 en tant que celle-ci prend effet du 26 août 1988 ; Article 1er : L'article 2 de la décision n° 89-118 du 20 janvier

, qu'à la suite d'une éviction illégale d'un agent titulaire, annulée par le juge de l'excès de pouvoir, il incombe à l'administration de prendre les mesures de réintégration que l'exécution de la décision

X... soit contrainte d'aller vivre avec lui en Algérie où elle courrait des risques excessifs pour sa sécurité ; qu'eu égard à la très brève durée du mariage contracté par M.

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 27 avril 2017 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet par le Premier ministre de sa demande du 9 février 2024 tendant à l'abrogation du décret n° 2015-877 du

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que la décision du PREFET DE POLICE de délivrer à M.

prise sur le fondement de l'article L. 253-6 du code rural ; qu'enfin, aucune contrainte, notamment d'ordre sanitaire, n'imposait au ministre de prendre rapidement cette décision ; qu'un doute sérieux

de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0700616 du 15 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, sur la demande de la Sarl ICTA, annulé la décision

Elles sollicitent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur leur demande. Sur l'accès au marché du travail : 2.

de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires ; qu'il en résulte notamment que lorsque le juge des référés a prononcé la suspension d'une décision administrative et qu'il n'a pas été

FACE, A LIQUIDER TOUT OU PARTIE DE SON PORTEFEUILLE" ; QUE, LA DEMISSION D'UN SALARIE OU L'ADMISSION AU BENEFICE DE LA GARANTIE DE RESSOURCES PREVUE AUX ARTICLES L.353-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL

dirigées contre cette décision, qui ont perdu leur objet. 4.

fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; En ce qui concerne les moyens de légalité externe : 4.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Ces requêtes étant dirigées contre les mêmes dispositions, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur la recevabilité des requêtes : 3.

de solidarité spécifique de 8 090,28 euros pour la période du 1er juillet 2012 au 3 mai 2014 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette décision et, d'autre part, d'enjoindre

Ils soutiennent que : - le litige relève de la compétence du Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort ; - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir dès lors que les décisions

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, ils sont contraints de regagner la France pour des raisons professionnelles, administratives, médicales et psychologiques

autorisant la location d'une salle des fêtes aux associations et groupements à l'exception des groupements politiques ou exerçant des offices religieux. | 16-04-02-02-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS