Conseil d'État · 7/8/9 SSR — 9 janvier 1981

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 OCTOBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 DECEMBRE 1978 PRESENTES POUR L'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LA DEFENSE DE L'ACTIONNAIRE (P.R.O.D.A.C.) DONT LE SIEGE EST ... A PARIS (8EME), REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE M. X... ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 78-850 DU 10 AOUT 1978 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JUILLET 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LA LOI N° 78-688 DU 5 JUILLET 1978 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX, "LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI, ET NOTAMMENT LES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX INTERMEDIAIRES AINSI QU'AUX PERSONNES INTERPOSEES MENTIONNEES AUX ARTICLES 3 ET 6, SONT PRECISEES, EN TANT QUE DE BESOIN, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ; QUE "L'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LA DEFENSE DE L'ACTIONNAIRE" DEMANDE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 10 AOUT 1978 PRIS EN APPLICATION DUDIT ARTICLE ;
SUR LA LEGALITE EXTERNE DU DECRET ATTAQUE :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION, "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION" ; QUE, S'AGISSANT D'UN ACTE DE NATURE REGLEMENTAIRE, LES MINISTRES CHARGES DE SON EXECUTION SONT CEUX QUI ONT COMPETENCE POUR SIGNER OU CONTRESIGNER LES MESURES REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELLES QUE COMPORTE NECESSAIREMENT L'EXECUTION DE CET ACTE ; QUE LES MESURES, REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELLES, QUE COMPORTE NECESSAIREMENT L'EXECUTION DU DECRET DU 10 AOUT 1978, LEQUEL A UN OBJET EXCLUSIVEMENT FISCAL, RELEVENT UNIQUEMENT DE LA COMPETENCE DU MINISTRE DU BUDGET ; QUE LE CONTRESEING DU MINISTRE DE L'ECONOMIE OU DU MINISTRE DE L'INTERIEUR N'ETAIT DONC PAS REQUIS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIT, PREALABLEMENT A LA SIGNATURE DU DECRET LITIGIEUX, LA CONSULTATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, QUI A D'AILLEURS RECU COMMUNICATION DU PROJET DU DECRET LE 25 JUILLET 1978, OU DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS DE CHANGE, QUI A D'AILLEURS FAIT CONNAITRE SES OBSERVATIONS LE 21 JUILLET 1978, OU DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE DECRET DU 10 AOUT 1978 SERAIT ENTACHE D'IRREGULARITE ;
SUR LA LEGALITE INTERNE DU DECRET ATTAQUE :    EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 2 DU DECRET :    CONSIDERANT QU'EN RETENANT DANS LES PRIX DE CESSION ET D'ACQUISITION TOUTES LES "CHARGES ET INDEMNITES" STIPULEES A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT A LA CHARGE DU CESSIONNAIRE ET AU PROFIT DU CEDANT, L'ARTICLE 2 DU DECRET A ENTENDU PRENDRE EN COMPTE L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS DONT CELUI-CI A BENEFICIE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ASSOCIATION REQUERANTE, CES "CHARGES ET INDEMNITES" PERCUES PAR LE CEDANT, QUI CONSTITUENT UN ELEMENT DU "PRIX EFFECTIF" DE LA CESSION, SONT D'UNE AUTRE NATURE QUE LES "FRAIS ET TAXES" ACQUITTES PAR LE CEDANT, QUI REGROUPENT LES COURTAGES A L'ACHAT ET A LA VENTE, L'IMPOT DE BOURSE ET LA TAXE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES ; QUE, DES LORS, LE DECRET ATTAQUE NE MECONNAIT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1978 QUI, POUR LE CALCUL DES PROFITS IMPOSABLES, RETIENT UN "PRIX EFFECTIF DE CESSION" DES TITRES OU DROITS "NET DES FRAIS ET TAXES ACQUITTES PAR LE CEDANT" ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 6 DU DECRET :    CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET A POUR SEUL OBJET DE COMPLETER PAR LA PRODUCTION DE NOUVEAUX RENSEIGNEMENTS LES DECLARATIONS SOUSCRITES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 97 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR LES CONTRIBUABLES QUI REALISENT DES OPERATIONS IMPOSABLES EN APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 6 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1978 ; QU'IL RESTE SANS EFFET SUR LES DEFINITIONS ENONCEES AUX ARTICLES 3-2., 6 ET 9 DE LA LOI ET RELATIVES AUX OPERATIONS IMPOSABLES ELLES-MEMES ET A L'ASSIETTEDE L'IMPOT ; QU'EN EXIGEANT L'INDICATION DES MONTANTS DES ACHATS ET DES VENTES, COMPTE NON TENU DES "FRAIS ET TAXES", LE DECRET A POUR OBJET DE FACILITER LES CALCULS QUE L'ADMINISTRATION DOIT FAIRE POUR ARRETER L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS EN SE CONFORMANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI QUI COMMANDENT DE RETENIR LES PRIX EFFECTIFS DE CESSION ET D'ACQUISITION NETS DES "FRAIS ET TAXES" ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 B DU DECRET NE SONT PAS ENTACHEES D'ILLEGALITE ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 7 DU DECRET :    CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 18 PRECITE DE LA LOI DU 5 JUILLET 1978 A FORMELLEMENT PREVU QU'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRECISERAIT LES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX SOCIETES DE PERSONNES ET ASSOCIATIONS QUI REALISENT DES OPERATIONS EN BOURSE DE VALEURS EN TANT QUE "PERSONNES INTERPOSEES" ; QUE, DES LORS, L'ARTICLE 7 DU DECRET A PU LEGALEMENT EXIGER DE CES "PERSONNES INTERPOSEES", D'UNE PART, QU'ELLES DECLARENT LEURS STATUTS AINSI QUE LES NOMS DE LEURS DIRIGEANTS, PAREILLE DECLARATION ETANT SANS INFLUENCE SUR LE DROIT DES ASSOCIATIONS A LA CAPACITE JURIDIQUE TEL QU'IL DECOULE DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ET, D'AUTRE PART, QU'ELLES FOURNISSENT, POUR LA TOTALITE DE LEURS MEMBRES, LES ELEMENTS EXIGES A L'ARTICLE 6 DU DECRET DES SEULS CONTRIBUABLES QUI REALISENT LES OPERATIONS MENTIONNEES AUX ARTICLES 3 ET 6 DE LA LOI ; QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET N'IMPLIQUE AUCUNE IMMIXTION DANS LES TRANSACTIONS PRIVEES AUTRE QUE CELLES QUI SONT JUSTIFIEES PAR LA NECESSITE D'ASSURER L'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JUILLET 1978 DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 18 PRECITE DE CELLE-CI ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 8 DU DECRET :    CONSIDERANT QU'EU EGARD NOTAMMENT AU FAIT QU'UN MEME CLIENT PEUT UTILISER LES SERVICES DE PLUSIEURS "INTERMEDIAIRES FINANCIERS", LE DECRET ATTAQUE, EN IMPOSANT A CEUX-CI L'OBLIGATION DE DECLARER LE MONTANT GLOBAL DES OPERATIONS DE LEURS CLIENTS QUI ONT REALISE L'ANNEE PRECEDENTE DES CESSIONS D'UN MONTANT SUPERIEUR A 50.000 F SE BORNE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 18 PRECITE DE LA LOI, A PRECISER LA NATURE DES INFORMATIONS A FOURNIR PAR LES BANQUES, LES AGENTS DE CHANGE ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ; QU'IL N'A EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET DE MODIFIER LE CHAMP D'APPLICATION DU REGIME D'IMPOSITION DEFINI AUX ARTICLES 3 ET 6 DE LA LOI. QU'EN EXIGEANT LA PRODUCTION D'UN RELEVE INDIQUANT LA VALEUR GLOBALE, AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE D'IMPOSITION, DE L'ENSEMBLE DES TITRES QUI FIGURENT DANS LE PORTEFEUILLE DU CLIENT, LE DECRET ATTAQUE TEND SEULEMENT A ASSURER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3-2. DE LA LOI DU 5 JUILLET 1978, QUI REND NECESSAIRE LA CONNAISSANCE DE LA VALEUR GLOBALE DU PORTEFEUILLE POUR LA DEFINITION DES "OPERATIONS HABITUELLES" AU COMPTANT OU AU COMPTANT DIFFERE AU SENS DE LA LOI ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 9 DU DECRET :    CONSIDERANT QUE LA DEFINITION DES "EVENEMENTS EXCEPTIONNELS" ET NOTAMMENT DU "CHOMAGE" ET DE LA "MISE A LA RETRAITE" DONNEE A L'ARTICLE 9 DU DECRET NE MECONNAIT PAS L'ARTICLE 6 DE LA LOI DES LORS QUE LEDIT ARTICLE 9 DU DECRET AJOUTE A LA LISTE NON LIMITATIVE DE CES EVENEMENTS EXCEPTIONNELS ENUMERES PAR CETTE LOI "7. TOUT AUTRE EVENEMENT EXCEPTIONNEL AFFECTANT LA SITUATION PERSONNELLE, FAMILIALE OU PROFESSIONNELLE DU CONTRIBUABLE ET REVETANT UN CARACTERE DE GRAVITE TEL QU'IL CONTRAIGNE LE CONTRIBUABLE, POUR Y FAIRE FACE, A LIQUIDER TOUT OU PARTIE DE SON PORTEFEUILLE" ; QUE, LA DEMISSION D'UN SALARIE OU L'ADMISSION AU BENEFICE DE LA GARANTIE DE RESSOURCES PREVUE AUX ARTICLES L.353-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ETANT AU NOMBRE DES EVENEMENTS DE NATURE A ETRE PRIS EN COMPTE, LE CAS ECHEANT, AU TITRE DE CE 7. DE L'ARTICLE 9 DU DECRET ATTAQUE, CET ARTICLE 9 DOIT ETRE REGARDE COMME CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1978 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'"ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LA DEFENSE DE L'ACTIONNAIRE" N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DU 10 AOUT 1978 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JUILLET 1978 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'"ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LA DEFENSE DE L'ACTIONNAIRE" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'"ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LA DEFENSE DE L'ACTIONNAIRE" ET AU MINISTRE DU BUDGET.