la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DU SENONAIS ; la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DU SENONAIS demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du 29 novembre 1994 par lequel

Aux termes de l'article L .348-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors applicable : " Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillis dans les centres

n'a pas contestées, avaient été publiées au Journal officiel du 6 février 2009, ne saurait être accueilli ; Sur la légalité interne : 3.

a été contraint de rester en Yougoslavie pour effectuer son service militaire, l'arrêté du 24 février 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) de Fontainebleau (Seine-et-Marne) à lui verser une somme de 10 000

./ Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

Toutefois, d'une part, l'affectation de Mme B, qui faisait suite à sa réussite au concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel et avait pour objet de permettre à l'intéressée

recours en interprétation, le tribunal administratif, par un jugement du 26 juillet 1995, a interprété son jugement précédent comme prononçant l'annulation de l'arrêté n° 113 du 17 août 1994 du maire

Ces intérêts seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts au 26 décembre 2018 et à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette date.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 avril 2017, présentée par Mme B...et la Fédération CGT Santé - Action sociale. Sur l'intervention de la Fédération CGT Santé - Action sociale : 1.

à la société SMB et une somme de 7 976,12 euros à la société Sicom en réparation de leur préjudice.

, lesquelles relèvent d'un décret pris après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ; - la circulaire autorise, sans base légale, l'intervention d'équipes

motifs pour lesquels, parmi les partis envisagés par le maître d'ouvrage, le projet présenté a été retenu"; Considérant que la notice explicative, l'étude d'impact et l'évaluation économique et sociale

traitements et les soins adaptés à son état de santé, à la liberté d'aller et venir, au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle, qui implique en particulier qu'il ne puisse subir des contraintes

résulte de ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la décision attaquée aurait été prise au terme d'une procédure d'enquête parcellaire irrégulière ; Sur la légalité interne

, de la réalisation dans le secteur du champ de l'Asile de 35 logements, de la création de logements sociaux au ... sur un terrain qu'une congrégation religieuse envisage de céder, de la perspective de

en compte et que les agents qui feraient une déclaration par des moyens autres que ceux qui sont prescrits seront sanctionnés disciplinairement ; que cette disposition impose des conditions et des contraintes

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir dès lors qu'ils habitent ou se déplacent régulièrement dans les communes de Lyon et de Villeurbanne ; - la condition d'urgence est satisfaite

000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, la circulaire contestée préjudicie à l'intérêt

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°