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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007791776
10 juillet 1992
Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629914
18 décembre 2014
Les deux requêtes visées ci-dessus demandent l'annulation pour excès de pouvoir du même décret, celle du Groupe des élus de la droite et du centre demandant en outre l'annulation d'une décision rejetant
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284595
1 février 2012
du 27 mai 2003, modifiée par une décision rectificative du 17 novembre 2004, l'établissement public pour l'aménagement de La Défense (EPAD) a accordé au service Réseau de Transport d'Electricité de France
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039710199
27 décembre 2019
Celle-ci est donc fondée à soutenir que le refus du ministre n'était pas légalement justifié par les motifs analysés ci-dessus. 10.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008163123
30 août 2005
code de la santé publique (partie réglementaire) ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que les deux
SECTION
CETAT:CETATEXT000007999715
6 octobre 2000
Z..., directeur des politiques économique et internationale, pour signer dans la limite de ses attributions et au nom du ministre tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, relatifs à
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031537071
27 novembre 2015
Considérant que, si la décision attaquée vise " la convention conclue le 24 juillet 2007 entre le CSA et l'association CDARS ", alors que celle-ci a été remplacée par une nouvelle convention conclue le
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487010
9 juillet 2010
préfet de Maine-et-Loire du 3 février 2006 lui délivrant l'autorisation d'exploiter une surface de 54 ha 50 a située à Faveraye-Machelles, sous réserve de l'embauche d'un salarié à temps complet ou de l'entrée
CETAT:CETATEXT000030983394
31 juillet 2015
Cette demande a été rejetée par une décision du 27 décembre 2011 du recteur de l'académie d'Amiens au motif que l'intéressé ne remplissait pas les conditions posées par ces dispositions. M.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469230.20240329
29 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que les " contraintes de rythme " contestées limitent la plage d'effacement d'une entité d'effacement " profilée " à six heures avec, entre deux plages, une durée sans
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008065415
10 novembre 1999
existant entre ce qui vient d'être dit et l'arrêt du 6 mai 1999 de la cour administrative d'appel de Lyon qui, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, a annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon
CETAT:CETATEXT000008065431
ECLI:FR:CECHR:2024:467621.20240719
19 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019649357
6 octobre 2008
prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007842152
21 décembre 1994
administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 25 octobre 1989 du tribunal administratif de Paris ayant annulé, à la demande de la société "Patol Equipements", la contrainte
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:458876.20211214
14 décembre 2021
de ces derniers, a pour conséquence de faire peser sur les personnes non-vaccinées une lourde charge financière et, en dernier lieu, le rapport entre le bénéfice et le risque de la vaccination n'est pas
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007658577
17 février 1978
QUE CES DEUX CHEFS DE CONCLUSIONS N'AYANT PAS LE MEME OBJET, C'EST A TORT QUE, POUR DECIDER, DANS SON JUGEMENT DU 18 MARS 1975, QUE LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE DEVAIENT ETRE REJETEES COMME NON RECEVABLES
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:456580.20241022
22 octobre 2024
Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur les fins de non-recevoir soulevées par la commune de Vigneux-sur-Seine et la société Altarea Cogedim : 6.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162858
27 juillet 2005
la France et la Principauté de Monaco le 18 mai 1963 ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et l'Italie le 22 octobre 1958 ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et l'Italie
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036845209
26 avril 2018
Elle mentionne aussi que cette contestation devra faire l'objet d'un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission ".
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