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740 résultats pour « contrariété de motifs entre deux décisions (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007791776

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629914

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Les deux requêtes visées ci-dessus demandent l'annulation pour excès de pouvoir du même décret, celle du Groupe des élus de la droite et du centre demandant en outre l'annulation d'une décision rejetant

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284595

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

du 27 mai 2003, modifiée par une décision rectificative du 17 novembre 2004, l'établissement public pour l'aménagement de La Défense (EPAD) a accordé au service Réseau de Transport d'Electricité de France

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039710199

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

Celle-ci est donc fondée à soutenir que le refus du ministre n'était pas légalement justifié par les motifs analysés ci-dessus. 10.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008163123

Admin. suprême

30 août 2005

30 août 2005

code de la santé publique (partie réglementaire) ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que les deux

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007999715

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

Z..., directeur des politiques économique et internationale, pour signer dans la limite de ses attributions et au nom du ministre tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, relatifs à

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031537071

Admin. suprême

27 novembre 2015

27 novembre 2015

Considérant que, si la décision attaquée vise " la convention conclue le 24 juillet 2007 entre le CSA et l'association CDARS ", alors que celle-ci a été remplacée par une nouvelle convention conclue le

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487010

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

préfet de Maine-et-Loire du 3 février 2006 lui délivrant l'autorisation d'exploiter une surface de 54 ha 50 a située à Faveraye-Machelles, sous réserve de l'embauche d'un salarié à temps complet ou de l'entrée

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030983394

Admin. suprême

31 juillet 2015

31 juillet 2015

Cette demande a été rejetée par une décision du 27 décembre 2011 du recteur de l'académie d'Amiens au motif que l'intéressé ne remplissait pas les conditions posées par ces dispositions. M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469230.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier que les " contraintes de rythme " contestées limitent la plage d'effacement d'une entité d'effacement " profilée " à six heures avec, entre deux plages, une durée sans

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008065415

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

existant entre ce qui vient d'être dit et l'arrêt du 6 mai 1999 de la cour administrative d'appel de Lyon qui, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, a annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008065431

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

existant entre ce qui vient d'être dit et l'arrêt du 6 mai 1999 de la cour administrative d'appel de Lyon qui, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, a annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467621.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649357

Admin. suprême

6 octobre 2008

6 octobre 2008

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007842152

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 25 octobre 1989 du tribunal administratif de Paris ayant annulé, à la demande de la société "Patol Equipements", la contrainte

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:458876.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

de ces derniers, a pour conséquence de faire peser sur les personnes non-vaccinées une lourde charge financière et, en dernier lieu, le rapport entre le bénéfice et le risque de la vaccination n'est pas

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007658577

Admin. suprême

17 février 1978

17 février 1978

QUE CES DEUX CHEFS DE CONCLUSIONS N'AYANT PAS LE MEME OBJET, C'EST A TORT QUE, POUR DECIDER, DANS SON JUGEMENT DU 18 MARS 1975, QUE LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE DEVAIENT ETRE REJETEES COMME NON RECEVABLES

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:456580.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur les fins de non-recevoir soulevées par la commune de Vigneux-sur-Seine et la société Altarea Cogedim : 6.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162858

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

la France et la Principauté de Monaco le 18 mai 1963 ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et l'Italie le 22 octobre 1958 ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et l'Italie

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036845209

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

Elle mentionne aussi que cette contestation devra faire l'objet d'un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission ".

Source officielle

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