européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code des

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

Vu la requête enregistrée le 30 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié notamment par le décret n° 84-1078 du 4 décembre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

leurs familles , Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code des

Vu la requête enregistrée le 27 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Samira X..., demeurant "cité d'enfants Bourguiba" à Essakia, 7120 (Tunisie) ; Mlle X..

11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 4 juin 1984

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et

modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

décret n° 96-1053 du 6 décembre 1996 relatif aux instances et procédures du contentieux du contrôle technique et modifiant le code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 29 juin 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du préfet des Yvelines en date du 30 juin 1998 fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler

23 JANVIER 1947 ET DU 13 FEVRIER 1956 ET L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

janvier 1998, de la décision du préfet du Val d'Oise en date du 26 janvier 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; qu'elle était ainsi dans

-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : -

Y... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du

HADJOU ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité