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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008015577
7 février 2001
Roger X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une convention passée le 7 octobre 1987, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE POUR L'ETUDE ET LA
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842830
11 avril 2014
les sociétés dû par le bénéficiaire.
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007694958
5 février 1986
DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS AYANT POUR OBJET L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC - DIVERS -Conventions à objet financier - Contrat passé entre un district et une société
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038530374
29 mai 2019
de la convention passée par le syndicat intercommunal du camping de Donville-Granville au profit de la société DL Moisseron Boulangers ".
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007708112
27 juin 1986
susceptibles d'être passés avec des régimes ou des organismes d'assurance maladie ou des établissements hospitaliers publics, les personnes physiques et les sociétés et organismes qui exploitent un laboratoire
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007945
19 décembre 2007
PAIEMENT DE L'IMPÔT. SOLIDARITÉ ENTRE ÉPOUX. - ABSENCE - COUPLE MARIÉ SOUS LE RÉGIME DE LA SÉPARATION ASSORTI D'UNE SOCIÉTÉ D'ACQUÊTS CRÉÉE PAR VOIE CONVENTIONNELLE. | CONTRIBUTIONS ET TAXES.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008192627
23 juin 2004
à un autre organe le pouvoir de décider d'engager une action en justice au nom de la société ; qu'ainsi, le président de la SA FRANCE TELECOM avait qualité pour former, au nom de cette société, appel
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008114226
8 mars 2002
Vu la requête, enregistrée le 6 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME BANQUE NATIONALE DE PARIS, dont le siège est ... ; la SOCIETE BANQUE NATIONALE
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627064
18 octobre 1989
Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "ATECO", société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007767472
14 décembre 1988
, l'établissement public d'aménagement a passé en 1975 avec la société Construction générale de bâtiment (C.G.B.), qui se présentait comme le mandataire commun d'un groupement d'entreprises comprenant
1 SS
CETAT:CETATEXT000007769017
28 décembre 1988
, l'établissement public d'aménagement a passé en 1975 avec la société Construction générale de bâtiments (C.G.B.), qui se présentait comme le mandataire commun d'un groupement d'entreprises comprenant
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632419
9 décembre 1991
"CENTRE DE CHIRURGIE ET DE CARDIOLOGIE CONVENTION", anciennement dénommée "clinique Saint-Raphaël", société à responsabilité limitée dont le siège social était ..., représentée par Me Gourdain, es-qualité
3 SS
CETAT:CETATEXT000007726911
27 mars 1987
pas partie à la convention du 27 décembre 1983 passée entre le syndicat des communes de la côte caraïbe nord-ouest et la société martiniquaise des eaux, est sans qualité pour demander au juge du contrat
CETAT:CETATEXT000007622751
1 juillet 1987
décharge de cette somme de 1 680 000 F ; 3° annule subsidiairement, le commandement de payer la somme de 1 502 685 F émis à son encontre le 22 février 1979, ainsi que l'avenant du 24 juin 1974 à la convention
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471147.20241108
8 novembre 2024
a) Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l'État contractant où la société qui paie les dividendes à son domicile fiscal, et selon la législation de cet État, mais l'impôt ainsi établi ne
CETAT:CETATEXT000008040364
11 décembre 2000
Austry, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que par une convention conclue
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178777
1 du code de la sécurité sociale pour la spécialité Nexen 100 mg ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
CETAT:CETATEXT000007710227
19 décembre 1986
qu'elle avait passée le 18 janvier 1972 avec la société d'aménagement de Saint-Sorlin-d'Arves et, avant-dire droit, ordonné une expertise pour déterminer les éléments nécessaires à l'appréciation du préjudice
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469619.20230713
13 juillet 2023
Le CHU de Clermont-Ferrand a été désigné coordinateur du groupement de commande de la CHT par une convention du 1er octobre 2017.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698670
21 octobre 2011
cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0405139 du 13 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déchargé la société
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