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2 670 résultats pour « conventions passées avec la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008015577

Admin. suprême

7 février 2001

7 février 2001

Roger X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une convention passée le 7 octobre 1987, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE POUR L'ETUDE ET LA

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842830

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

les sociétés dû par le bénéficiaire.

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007694958

Admin. suprême

5 février 1986

5 février 1986

DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS AYANT POUR OBJET L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC - DIVERS -Conventions à objet financier - Contrat passé entre un district et une société

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038530374

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

de la convention passée par le syndicat intercommunal du camping de Donville-Granville au profit de la société DL Moisseron Boulangers ".

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007708112

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

susceptibles d'être passés avec des régimes ou des organismes d'assurance maladie ou des établissements hospitaliers publics, les personnes physiques et les sociétés et organismes qui exploitent un laboratoire

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007945

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

PAIEMENT DE L'IMPÔT. SOLIDARITÉ ENTRE ÉPOUX. - ABSENCE - COUPLE MARIÉ SOUS LE RÉGIME DE LA SÉPARATION ASSORTI D'UNE SOCIÉTÉ D'ACQUÊTS CRÉÉE PAR VOIE CONVENTIONNELLE. | CONTRIBUTIONS ET TAXES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008192627

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

à un autre organe le pouvoir de décider d'engager une action en justice au nom de la société ; qu'ainsi, le président de la SA FRANCE TELECOM avait qualité pour former, au nom de cette société, appel

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008114226

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

Vu la requête, enregistrée le 6 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME BANQUE NATIONALE DE PARIS, dont le siège est ... ; la SOCIETE BANQUE NATIONALE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627064

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "ATECO", société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007767472

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

, l'établissement public d'aménagement a passé en 1975 avec la société Construction générale de bâtiment (C.G.B.), qui se présentait comme le mandataire commun d'un groupement d'entreprises comprenant

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007769017

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

, l'établissement public d'aménagement a passé en 1975 avec la société Construction générale de bâtiments (C.G.B.), qui se présentait comme le mandataire commun d'un groupement d'entreprises comprenant

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632419

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

"CENTRE DE CHIRURGIE ET DE CARDIOLOGIE CONVENTION", anciennement dénommée "clinique Saint-Raphaël", société à responsabilité limitée dont le siège social était ..., représentée par Me Gourdain, es-qualité

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007726911

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

pas partie à la convention du 27 décembre 1983 passée entre le syndicat des communes de la côte caraïbe nord-ouest et la société martiniquaise des eaux, est sans qualité pour demander au juge du contrat

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622751

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

décharge de cette somme de 1 680 000 F ; 3° annule subsidiairement, le commandement de payer la somme de 1 502 685 F émis à son encontre le 22 février 1979, ainsi que l'avenant du 24 juin 1974 à la convention

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471147.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

a) Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l'État contractant où la société qui paie les dividendes à son domicile fiscal, et selon la législation de cet État, mais l'impôt ainsi établi ne

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008040364

Admin. suprême

11 décembre 2000

11 décembre 2000

Austry, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que par une convention conclue

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178777

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

1 du code de la sécurité sociale pour la spécialité Nexen 100 mg ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007710227

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

qu'elle avait passée le 18 janvier 1972 avec la société d'aménagement de Saint-Sorlin-d'Arves et, avant-dire droit, ordonné une expertise pour déterminer les éléments nécessaires à l'appréciation du préjudice

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469619.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le CHU de Clermont-Ferrand a été désigné coordinateur du groupement de commande de la CHT par une convention du 1er octobre 2017.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698670

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0405139 du 13 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déchargé la société

Source officielle

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