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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:490691.20240116
16 janvier 2024
Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 et 11 janvier 2024, Mme B conclut au rejet de la requête, et par la voie de l'appel incident, demande au juge des référés Conseil d'Etat
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042175727
29 juillet 2020
qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international. ". 4.
CETAT:CETATEXT000042175728
6 SS
CETAT:CETATEXT000008153298
24 janvier 2003
: Considérant, d'une part, que si les protestataires soutiennent que les instruments destinés au vote ont fait l'objet de manipulations en mairie, au cours de la nuit précédant le scrutin du 18 mars 2001
1 SS
CETAT:CETATEXT000008117842
18 février 2002
DAOUD, demeurant 14, avenue Carnot à Paris (75017), Mme Anne de MOURGUES, demeurant 18, cours Tracy à Cusset (03300), M. Michel DELAGE, demeurant 7, rue Archambaud à Saint-Pierre (97410), M.
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