Conseil d'État · 1 SS — 18 février 2002

Vu l'ordonnance en date du 29 janvier 2001, enregistrée le 31 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Y... et autres ;
Vu la demande, enregistrée le 22 janvier 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour M. Moïse Y..., demeurant 42 ter, route du Bois de Nèfles à Sainte-Clotilde (97490), M. Thierry-Jacques Z..., demeurant ... B à Oyonnax (01100), Mme Marie-Josèphe A..., demeurant ...
DAOUD, demeurant 14, avenue Carnot à Paris (75017), Mme Anne de MOURGUES, demeurant 18, cours Tracy à Cusset (03300), M. Michel DELAGE, demeurant 7, rue Archambaud à Saint-Pierre (97410), M. Jacques DESCHAMPS, demeurant 84, rue d'Ypres, bâtiment D à Lyon (69004), M. Michel-Pierre DESHAYES, demeurant 10, route du Moufia à Sainte-Clotilde (97490), M. Jacques-Jean DETAN, demeurant 5, rue Raphaël Douyère à Plaine des Cafres (97418), M. Bernard DJIAN, demeurant 54, avenue Kléber à Paris (75116), M. Paul-Henri DULYS, demeurant 25, allée du Capitaine Bébel à Basse-Terre (97100), M. Jean-François ENAULT, demeurant au centre de la main, clinique " Saint-Jean ", 1, avenue Georges Bizet à Toulon (83000), M. Michel ESCAT, demeurant 10, rue Faubourg Lo Barry à Rodez (12000), M. Bernard ESTIENNE, demeurant 10, avenue Wilson à La Ciotat (13600), M. Jean-François FIZE, demeurant 137, avenue du Maréchal Foch à Orange (84100), Mme Hélène FLOUQUET, demeurant 37, rue Condorcet à Paris (75009), M. Bernard GARRIGOU-GRANDCHAMP, demeurant 22, place de la Grève à Digoin (71160), M. Jean-Claude GASC, demeurant 13, rue Hoche à Montauban (82000), M. Bruno GEOFFRAY, demeurant 6, rue Notre-Dame à Bordeaux (33000), M. Laurent GESLIN, demeurant 8, rue Claude Debussy à Evry (91000), M. Victor-Alexandre GIBBS, demeurant 150, rue de Hollande - Marigot à Sain-Martin (97150), M. Jean-Jacques GLAUDE, demeurant 25, rue Baudaut à Base-Terre (97100), M. Michel GOLDSTEIN, demeurant 25, allée du Capitaine Bébel à Basse-Terre (97100), M. Bruno GOMEZ, demeurant 10, rue Pierre Bonnard à Plaisir (78370), M. Olivier GOSSEREZ, demeurant 1, allée de la Louisiane û Didier à Fort-de-France (97200), M. Jean-François GRANDJEAN, demeurant 21, chemin de la Clinique à Sainte-Clothilde (97490), M. Daniel GRASSET, demeurant quartier Terre Neuve à Saint-Barthélémy (97133) M. Gilles GRASSET, demeurant 2641, chemin de Russan à Nîmes (30900), M. Thierry HOARAU, demeurant 8, rue Guy Saint-Lambert û bois de Nèfles à Saint-Paul (97411), M. Bernard-Philippe HUSSON, demeurant à Gustavia à Saint-Barthélémy (97133), Mme Chantal-Françoise HUSSON-BLOQUEAU, demeurant Gustavia à Saint-Barthélémy (97133), M. Patrick JOBERT, demeurant 8, rue Barbès à Basse-Terre (97100), M. Philippe JOSSELIN, demeurant 21, avenue du 6ème R.T.S. à Solliès-Pont (83210), M. Bernard JOUET, demeurant 2, rue de la Paix à Echirolles (38130), M. Bertrand KERVELLA, demeurant 2, rue des Tilleuls à Saint-Brieux (22000), M. Philippe LELARGE, demeurant 49, avenue de la Garenne à Nancy (54000), M. Philippe LEON, demeurant 13, avenue Sadi Carnot à Arles (13200), M. Olivier LOCHARD, demeurant 31, rue des Marguerites à Sarreguemines (57200), Mme Marie-Thérèse LOW-HONG-LO-SHANG-NENG, demeurant 8, rue Roger Payet à Sainte-Clothilde (97490), M. Laurent LOW-HONG, demeurant 156, rue Juliette Dodu à Saint-Denis (97400), M. Jean-Charles LUIZARD, demeurant 47, avenue de Lyon à Chambéry (73000), M. Yves MANSION, demeurant 67, boulevard Kennedy à Sainte-Luce (97228), M. Thierry MARECHAL, demeurant 76, avenue Raymond Poincaré à Paris (75016), M. Hugues MARTIN, demeurant 2, rue de la Tour Billy à Argenteuil (95100), M. Patrick MAURIES, demeurant 800, chemin des Mannes à Cavalaire-sur-Mer (83240), Mme Anne MOGA-VAILLANT, demeurant 76, avenue Raymond Poincaré à Paris (75016), M. Gérard-Eric MONTEL, demeurant 1 bis, chemin départemental 3 mont vert les hauts à Saint-Pierre (97410), M. Yves MOURIER, demeurant 11, rue Roland Garros à Saint-Denis (97400), M. Robin ORCIERE, demeurant 3, quai Brescon à Martigues (13500), Mme Véronique-Noëlle
PARODI-ORTH-WEYERS, demeurant 26, morne des Pères à Sainte-Luce (97228), Mme Sophie-Jacqueline OUDARD-RAMIREZ de RIBAS, demeurant 43, avenue Paul-Julius Bénard, plateau caillou à Saint-Paul (97460), Mme Chantal OUEDRAGO-EDWIGE, demeurant 2, lotissement " Les Alamandas ", route de Remire à Remire (97354), M. Claude PACAULT-DESCHAMPS, demeurant à " La Sablière ", 16, rue Saint-Jean d'Etampes à Ayguemorte-les-Graves (33640), M. Cédric PATUREL, demeurant 6, place Louis Pasteur à Bayonne (64100), M. Christian-Alain PEYSSON, demeurant 3, place Flemming à Arcachon (33120), M. Antoine PIERRON, demeurant 3, rue Aristide Briand à Cognac (16100), M. Jean-Jacques PIETRIGA, demeurant 226, rue des Petits Champs à Charnay-les-Macon (71850), M. Hugues-René PIN, demeurant 35, rue Victor Schoelcher à Rivière-Salée (97215), M. Didier-Marie PLAGOL, demeurant 21, rue Saint-Nicolas à Coutances (50200), M. Hubert POIRIER, demeurant 10, avenue Fontaine argent à Besançon (25000), M. Jean-Marie PONROUCH, demeurant 2, lotissement " Les Hibiscus ", ravine des chèvres à Sainte-Marie (97438), M. Charles-Pierre QUARELLO, demeurant à la résidence " Atlas 3 ", 2, rue François Pouzin à Romans-sur-Isère (26100), M. Guy-Maurice RABOT, demeurant 170 bis, route nationale 2 à Sainte-Rose (97439), M. Jean RAHME, demeurant 44, avenue Victor Hugo à Valence (26000), M. Victor RANELY-VERGE-DEPRE, demeurant 41, rue Perrinon à Fort-de-France (97200), M. Marius RINALDO, demeurant 18, rue de l'Eglise à Morne à l'eau (97111), M. Michel ROBERT, demeurant 6, rue Ferdinand Thorame à Vauvenargues (13126), M. Claude ROCHAS, demeurant 15, avenue Voltaire à Cayenne (97300), M. Marc ROCHE, demeurant 37, rue Lamartine à Pointe-à-Pitre (97110), M. Jean-Jacques ROUX, demeurant 12, rue du Dauphiné à Tullins (38210), M. Maurice-Yves ROY-CAMILLE, demeurant boulevard du 25 juin 1935 à Schoelcher (97233), M. Jean-Michel SCEMAMA, demeurant 143, rue de la République à Saint-André (97440), M. Pierre-Olivier SCHWARZ, demeurant 4, rue Elysée à Gap (05000), Mme Geneviève SIDIBE-KAH, demeurant 404, avenue Ile-de-France à Saint-André (97440), M. Ianik SKORINTSCHOUK, demeurant 87, rue Louis Pasteur à Malzéville (54220), Mme Marie-Paule TEINDAS, demeurant 19, rue Joseph Lagrosillière à La Trinité (97220), M. Thierry TELPHON, demeurant 61, avenue Marceau à Paris (75116), M. Christian THOMAS, demeurant 1939, avenue Joseph Gasquet à Toulon (83100), M. Patrick TOURY, demeurant 27, rue Pongérard à La Possession (97419), M. Jean-Marc TRAUCHESSEC, demeurant 25 rue de la Faisanderie à Paris (75116), Mme Martine VANRENTERGHEM, demeurant 48, allée du Médoc à Colomiers (31770), M. Gérard VIALENC, demeurant 26, rue de la Liberté, Marigot à Saint-Martin, Mme Anne VIENNE-CESSOU, demeurant 38, rue Antoine de Bertin, lotissement " Dayot " 2, à Saint-Gilles-les-Bains (97434), M. Jean-Luc AR..., demeurant ..., M. Jean-Claude AS..., demeurant ... et M. Patrice ZP..., demeurant ... et tendant à ce que le tribunal administratif :
1°) juge que l'arrêté ministériel de 1948 ayant approuvé les statuts de la caisse autonome de retraite des médecins français n'a pas eu pour effet de donner la personnalité morale à cette caisse et n'est pas opposable ; que cette caisse ne dispose pas d'un statut de droit public qui la dispenserait de justifier de sa capacité à ester en justice ; qu'elle est tenue de produire des statuts
authentifiés ;
2°) enjoigne à cette caisse de produire et de publier des statuts authentifiés et actualisés comportant le nom de ses dirigeants ;
3°)° constate qu'actuellement la caisse ne dispose pas de la personnalité juridique ;
4°) à titre subsidiaire, constate que cette caisse est gestionnaire d'un produit de retraite complémentaire et est tenue, de ce fait, de se constituer en association ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Y... et autres, de Me Foussard, avocat de la caisse autonome de retraite des médecins français et de la SCP Peignot, Garreau, avocat-intervenant de MM. AB..., YF... et ZS...,
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'emploi et de la solidarité et la caisse autonome de retraite des médecins français ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; qu'aux termes de l'article R. 412-1 du même code " la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée " ; que les conclusions des requérants ne sont dirigées contre aucune décision précisément identifiée ou, en ce qui concerne l'arrêté de 1948, ne sont pas accompagnées de la copie de ce texte ; que, par suite, et nonobstant la circonstance que, par un jugement du 26 septembre 2000, le tribunal de grande instance de Paris se soit déclaré incompétent pour statuer sur les mêmes conclusions, leur requête est irrecevable ; qu'est également irrecevable, pour les mêmes motifs, l'intervention présentée au soutien de la requête par MM. AB..., YF... et ZS... ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. Y..., M. Z..., Mme A..., M. B..., M. C..., M. D..., M. F..., M. G..., M. H..., M. I..., M. J..., M. K..., M. L..., M. M..., Mme O..., M. N..., Mme P..., Mme Q..., Mme R..., M. S..., Mme T..., M. U..., Mme V..., Mme CISSE-AUGUSTY E..., M. XX..., M. XX..., M. XY..., M. XZ..., M. XA..., Mme XB..., M. XC..., M. XD..., Mme XE..., M. XF..., M. XG..., Mme de ZB..., M. XH..., M. XI..., M. XJ..., M. XK..., M. XL..., M. XM..., M. XN..., M. XO..., M. XP..., M. XQ..., Mme XR..., M. GARRIGOU YC..., M. XT..., M. XU..., M. XV..., M. YX..., M. YY..., M. YZ..., M. YA..., M. YB..., M. YD..., M YE..., M. YE..., M. YG..., M. YI..., Mme YJ..., M. YL..., M. YM..., M. YN..., M. YO..., M. YP..., M. YQ..., M. YR..., Mme LOW-HONG-LO-SHANG ZD..., M. YS..., M. YU..., M. YV..., M. ZW..., M. ZX..., M. ZY..., Mme ZZ..., M. ZA..., M. ZC..., M. ZE..., Mme ZJ..., Mme ZF..., Mme ZG... EDWIGE, M. ZI..., M. ZK..., M. ZL..., M. ZM..., M ZN..., M. PIN, M. ZO..., M. ZQ..., M. ZR..., M. ZT..., M. ZU..., M. ZV..., M. AW..., M. AX..., M. AY..., M. AZ..., M. AA..., M. AC..., M. AD..., M. AE..., M. AF..., Mme AG..., M. AH..., Mme AI..., M AJ..., M. AK..., M. AL..., M. AM..., Mme AN..., M. AO..., Mme AP... CESSOU, M. AR..., M. AS... et M. ZP... à payer à la caisse autonome de retraite des médecins français la somme de 10 000 F (1 524,49 euros) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... et autres est rejetée.
Article 2 : L'intervention de MM. AB..., YF... et ZS... n'est pas admise.
Article 3 : M. Y... et les autres requérants sont condamnés à payer la somme de 1 524,49 euros (10 000 F) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la caisse autonome de Retraite des médecins français.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Moïse Y..., à M. Thierry-Jacques Z..., à Mme Marie-Josèphe A..., à M. Patrick B..., à M. André-Joseph C..., à M. Philippe D..., à M. Vic F..., à M. Patrice G..., à M. Charles-Henri H..., à M. Gérard I..., à M. Jean-Claude J..., à M. Christian-Pierre K..., à M. Patrick-Nathan L..., à M. Jacques-Christian M..., à Mme Louisette O..., à M. Mohamed-Ikbal N..., à Mme Stella P..., à Mme X... Q..., à Mme Eliane R..., à M. Christian S..., à Mme Nadine T..., à M. Georges U..., à Mme Evelyn Myriam V..., à Mme Marie-Claude XW... E..., à M. Antoine XX..., à M. Emmanuel XX..., à M. YK... -Marc XY..., à M. Denis XZ..., à M. Yves XA..., à Mme Isabelle-Catherine XB..., à M. Bernard XC..., à M. Jean XD..., à Mme Catherine XE..., à M. Jean-Marie XF..., à M. YW... DAOUD, à Mme Anne de ZB..., à M. Michel XH..., à M. Jacques XI..., à M. Michel-Pierre XJ..., à M. Jacques-Jean XK..., à M. Bernard XL..., à M. Paul-Henri XM..., à M. Jean-François XN..., à M. Michel XO..., à M. Bernard XP..., à M. Jean-François XQ..., à Mme Hélène XR..., à M. Bernard XS..., à M. Jean-Claude XT..., à M. Bruno XU..., à M. Laurent XV..., à M. Victor-Alexandre YX..., à M. Jean-Jacques YY..., à M. Michel YZ..., à M. Bruno YA..., à M. Olivier YB..., à M. Jean-François YD..., à M. Daniel YE..., à M. Gilles YE..., à M. Thierry YG..., à M. Bernard-Philippe YI..., à Mme Chantal-Françoise YJ..., à M. Patrick YL..., à M. Philippe YM..., à M. Bernard YN..., à M. Bertrand YO..., à M. Philippe YP..., à M. Philippe YQ..., à M. Olivier YR..., à Mme Marie-Thérèse YT..., à M. Laurent YS..., à M. Jean-Charles YU..., à M. Yves YV..., à M. Thierry ZW..., à M. Hugues ZX..., à M. Patrick ZY..., à Mme Anne ZZ..., à M. Gérard-Eric ZA..., à M. Yves ZC..., à M. Robin ZE..., à Mme Véronique-Noëlle ZJ..., à Mme Sophie-Jacqueline ZF..., à Mme Chantal ZH..., à M. Claude ZI..., à M. Cédric ZK..., à M. Christian Alain ZL..., à M. Antoine ZM..., à M. Jean-Jacques ZN..., à M. YH... PIN, à M. Didier-Marie ZO..., à M. Hubert ZQ..., à M. Jean-Marie ZR..., à M. Charles-Pierre ZT..., à M. Guy-Maurice ZU..., à M. Jean ZV..., à M. Victor AW..., à M. Marius AX..., à M. Michel AY..., à M. Claude AZ..., à M. Marc AA..., à M. Jean-Jacques AC..., à M. Maurice-Yves AD..., à M. Jean-Michel AE..., à M. Pierre-Olivier AF..., à Mme Geneviève AG..., à M. Ianik AH..., à Mme Marie-Paule AI..., à M. Thierry AJ..., à M. Christian AK..., à M. Patrick AL..., à M. Jean-Marc AM..., à Mme Martine AN..., à M. Gérard AO..., à Mme Anne AQ..., à M. Jean-Luc AR..., à M. Jean-Claude AS..., à M. Patrice ZP..., à MM. AB..., YF... et ZS... à la caisse autonome de retraite des médecins français et au ministre de l'emploi et de la solidarité.