de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. " ; qu'aux termes de l'article 7 : " L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription

de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. " ; qu'aux termes de l'article 7 : " L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription

de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. " ; qu'aux termes de l'article 7 : " L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription

Vu la procédure suivante : M.

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 5.

Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire.

Vu la procédure suivante : M.

30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE SI, PAR UN MEMOIRE ENREGISTRE LE 10 AVRIL 1981 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, L'AVOCAT DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE METZ-THIONVILLE A FAIT VALOIR QUE LA CREANCE

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M. B...

Toutefois, dès lors que M. et Mme A...ont utilisé la créance inscrite au crédit de leur compte courant d'associé pour procéder à une augmentation du capital de la société, ils doivent être regardés comme

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Cayenne de les décharger de l'obligation de payer les cotisations d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales, de

au recouvrement forcé d'une créance ou d'une condamnation pécuniaire, il peut, préalablement à la mise en oeuvre de toute procédure coercitive, demander à un huissier de justice d'obtenir du débiteur

Vu la procédure suivante : La ville de Lyon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la SARL

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de sa titularisation tardive.

Le juge peut, s'il est saisi de telles conclusions par la personne publique, procéder à la compensation partielle ou totale des créances respectives de celles-ci et de son cocontractant. 5.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure D'une part, la société Corsica Ferries France a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la collectivité territoriale de

La constatation de cette créance, qui n'est pas imposable, améliore les résultats de l'entreprise et contribue au renforcement des fonds propres.