à la charge de l'assurance maladie produit par la CPAM DE LA MARNE devant la cour administrative d'appel ; que les autres frais médicaux, pharmaceutiques et de transport mentionnés dans ce décompte, eu

Considérant, d'autre part, que, dans sa requête d'appel, la CAPA demandait également la réformation du jugement du 1er juin 2011 en ce qu'il avait mis à sa charge les frais de l'expertise destinée à évaluer

. ; la SA AIR LIQUIDE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 9 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet

Par un arrêt n° 19NT02202 du 1er avril 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur l'appel de la société Yves Le Pape et Fils B publics, exclu de l'assiette des impositions en litige les frais

Lorsqu'en revanche une partie autre que l'administration ayant pris la décision illégale avait la qualité de défenderesse à une telle instance ou relève appel du jugement rendu à l'issue de l'instance

le président du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

sa demande d'annulation de la décision implicite du receveur général des finances rejetant sa demande de remise gracieuse d'une amende civile infligée par la cour d'appel de Paris ; 2°) statuant au fond

X... les sommes qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 8 juillet 1996 est annulé.

A...a interjeté appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Versailles.

des témoins de Jéhovah de Paris Sud-Ouest, en sa qualité d'acquéreur évincé, à contester la légalité de la décision de préemption de la VILLE DE PARIS ; que, par suite, la cour administrative d'appel

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

Elle fixe également, chaque année, aux mêmes fins, les valeurs minimale et maximale des frais de remise en état.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06BX00587 du 21 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel de la commune de Saujon, a, d'une

Par un arrêt n° 11VE01831 du 28 février 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de la société Vivarte contre ce jugement.

du maire refusant le permis demandé ; Sur les conclusions de l'appel incident de M.

L'appel est également notifié à l'auteur de la plainte ainsi que, le cas échéant, au conseil départemental de l'Ordre au tableau duquel est inscrit le praticien et aux personnes en cause, lesquels doivent

de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, la requête présentée pour Mme X... ; Vu, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de

Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que les frais de transport réellement exposés par

Par une ordonnance n° 13LY01099 du 28 mai 2013, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la SARL France Frais contre ce jugement.