Conseil d'État · 1ère et 2ème sous-sections réunies — 15 mai 2002

Vu la requête enregistrée le 7 février 2001 au secrétariat du  contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS,  représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au  Conseil d'Etat : 1º) d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2000 par lequel  la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de l'association  cultuelle des témoins de Jéhovah de Paris Sud-Ouest, annulé, d'une part,  le jugement du 10 décembre 1998 du tribunal administratif de Paris  rejetant la demande de l'association tendant à l'annulation de la décision  du 13 novembre 1996 par laquelle le maire de Paris a décidé d'exercer son  droit de préemption sur un immeuble sis 37, avenue de Villemain à Paris  appartenant à la société des Editions Dalloz et, d'autre part, ladite  décision du maire de Paris ; 2º) de condamner l'association cultuelle  des témoins de Jéhovah de Paris Sud-Ouest à lui verser la somme de 15 000  F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;  Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des  collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le  code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance  publique : - le rapport de Mlle Landais, Auditeur-;- les  observations de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS et de Me Blondel,  avocat de l'association cultuelle des témoins de Jéhovah de Paris  Sud-Ouest,- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du  gouvernement ;
Considérant que la VILLE DE PARIS demande l'annulation de l'arrêt du  28 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur  la requête de l'association cultuelle des témoins de Jéhovah de Paris  Sud-Ouest, a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de  Paris du 10 décembre 1998 rejetant la demande de cette association dirigée  contre l'arrêté du 13 novembre 1996 du maire de Paris décidant la  préemption d'un immeuble appartenant à la société des Editions Dalloz et,  d'autre part, annulé cet arrêté ; Considérant que l'association  cultuelle des témoins de Jéhovah de Paris Sud-Ouest a signé le 4 septembre  1996 avec la société des Editions Dalloz une promesse de vente concernant  un immeuble appartenant à cette dernière et ayant fait ensuite l'objet de  la décision de préemption de la VILLE DE PARIS en date du 13 novembre  1996 ; qu'elle justifiait ainsi d'un intérêt lui donnant qualité pour agir  à l'encontre de cette décision ; que la circonstance que cette promesse de  vente serait devenue caduque, postérieurement à la décision de préemption,  du fait de la renonciation du vendeur à l'aliénation, est sans incidence  sur l'intérêt qu'avait l'association cultuelle des témoins de Jéhovah de  Paris Sud-Ouest, en sa qualité d'acquéreur évincé, à contester la légalité  de la décision de préemption de la VILLE DE PARIS ; que, par suite, la  cour administrative d'appel n'a entaché son arrêt ni d'erreur de droit ni  d'insuffisance de motivation en jugeant, sans rechercher si cette caducité  était avérée, que l'éventuelle caducité de la promesse de vente,  postérieurement à la décision de préemption, ne privait pas l'association  cultuelle des témoins de Jéhovah de Paris Sud-Ouest d'un intérêt lui  donnant qualité pour agir ; Considérant que la circonstance que la  promesse de vente signée le 4 septembre 1996 était assortie d'une clause  suspensive tenant à l'exercice du droit de préemption par la commune est  sans incidence sur la qualité d'acquéreur évincé de l'association  cultuelle des témoins de Jéhovah de Paris Sud-Ouest ; que, par suite, la  cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant  recevable la requête de l'association malgré la présence d'une telle  clause suspensive dans la promesse de vente ; que cette fin de  non-recevoir n'ayant pas été soulevée devant elle, la cour administrative  d'appel n'était pas tenue d'y répondre ;
Considérant que l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme prévoit  que le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à  compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner vaut  renonciation à l'exercice du droit de préemption ; qu'aux termes de  l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : "  Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein  droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification  aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans  le département ou à son délégué dans l'arrondissement " ; que l'article L.  2131-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que cette  obligation de transmission vaut également pour les décisions prises par  délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 ;  qu'au nombre de ces dernières décisions figurent les décisions de  préemption ; Considérant qu'il résulte des dispositions mentionnées  ci-dessus de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme que les  propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire  l'objet d'une décision de préemption doivent savoir de façon certaine, au  terme du délai de deux mois imparti au titulaire du droit de préemption  pour en faire éventuellement usage, s'ils peuvent ou non poursuivre  l'aliénation entreprise ; que, dans le cas où le titulaire du droit de  préemption décide de l'exercer, les mêmes dispositions, combinées avec  celles précitées du code général des collectivités territoriales, imposent  que la décision de préemption soit exécutoire au terme du délai de deux  mois, c'est-à-dire non seulement prise mais également notifiée au  propriétaire intéressé et transmise au représentant de l'Etat ; que la  réception de la décision par le propriétaire intéressé et le représentant  de l'Etat dans le délai de deux mois, à la suite respectivement de sa  notification et de sa transmission, constitue, par suite, une condition de  la légalité de la décision de préemption ; Considérant qu'il résulte  de ce qui précède que la cour administrative d'appel de Paris n'a pas  commis d'erreur de droit en jugeant que, faute d'avoir été transmise au  préfet dans le délai de deux mois, la décision de la VILLE DE PARIS de  préempter l'immeuble appartenant à la société des Editions Dalloz était  illégale ; Sur les conclusions tendant à l'application des  dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'association  cultuelle des témoins de Jéhovah de Paris Sud-Ouest, qui n'est pas la  partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la  VILLE DE PARIS la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par  elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans  les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions  précitées et de condamner la VILLE DE PARIS à payer à l'association  cultuelle des témoins de Jéhovah de Paris Sud-Ouest la somme de 3 887  euros qu'elle demande au même titre ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de la VILLE DE PARIS est rejetée.
Article 2 : La VILLE DE PARIS versera à l'association cultuelle des  témoins de Jéhovah de Paris Sud-Ouest la somme de 3 887 euros en  application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice  administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE PARIS,  à l'association cultuelle des témoins de Jéhovah de Paris Sud-Ouest et au  ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de  la mer.