mentionnée au premier alinéa du présent article et à l'exclusion de ceux faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 611-1 du code

définitive sur le recours contre la décision de transfert, cette période étant susceptible d'être portée à dix-huit mois si l'intéressé " prend la fuite ".

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 63 500 000 euros, au titre du préjudice subi du fait de l'illégalité des décisions attaquées, assortie des intérêts capitalisés depuis la date de réception

Malgré plusieurs appels au " 115 " à compter du 11 juillet 2023, elle n'a pu obtenir un hébergement d'urgence.

ces injonctions d'une astreinte de cent euros par jour de retard.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VORTEX, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile ; que le requérant était mal informé de la procédure à suivre au cours des six mois suivant la décision de réadmission

qui découle de l'article 2 de la loi du 12 avril 2000 susvisée d'informer le demandeur de l'étendue de ses droits et obligations, a adopté un comportement reposant sur une interprétation manifestement

qui découle de l'article 2 de la loi du 12 avril 2000 susvisée d'informer le demandeur de l'étendue de ses droits et obligations, a adopté un comportement reposant sur une interprétation manifestement

leur verser par cette même décision, il n'y a pas lieu de faire droit à leurs conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

B...C..., l'association L'Auberge des migrants, l'association La Cimade, l'association DROP Solidarité, la Fondation AbbéD..., l'association Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), l'association

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA02318 du 14 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 2

de 50 euros par jour de retard et, d'autre part, de suspendre la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a cessé de lui octroyer le bénéfice des conditions

cette injonction d'une astreinte ni d'enjoindre au préfet de prendre toute mesure pour assurer l'hébergement des intéressés ; 10.

Sont concernées les " informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur ", les " autres informations fournies par l'utilisateur lors de la souscription d'un contrat ou de la création d'un compte

économiques ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre de l'économie et des finances de prendre un nouvel arrêté conforme à la loi du 6 août 2015 susvisée, sous astreinte

son recours gracieux contre la décision du 3 novembre 2022, enfin, la décision du 13 avril 2023 par laquelle la Première ministre a implicitement rejeté son recours contre la décision du 3 novembre 2022

B fait appel de cette ordonnance en tant qu'elle ne lui a pas donné pleine satisfaction. 3.

une décision d'une autorité administrative indépendante, n'ont ni le caractère de requêtes d'appel ni celui de pourvois en cassation ; que la caisse de crédit municipal de Toulon demande la réformation