A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

pas d'éléments de nature à justifier, ainsi qu'elle en a la charge, de l'absence de débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; En ce qui concerne la régularité de l'avis de mise en recouvrement

, il y a lieu, par application de l'article 11, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond en ce qui concerne l'imposition des bénéfices non commerciaux ; Sur la régularité

Y... au cours des années 1975, 1976, 1977 et 1978, a constaté que des sommes s'élevant respectivement à 219 068 F, 257 058 F, 322 360 F et 247 391 F avaient été inscrites au crédit de ces comptes alors

prises à ce sujet par la municipalité sortante ; qu'ainsi l'article précité ne peut être regardé comme ayant apporté un élément nouveau dans le débat public ; qu'en tout état de cause, la date de diffusion

C n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'exactitude matérielle de son engagement politique au cours des années .

d'information que, par ailleurs, le cas échéant, il a pu recueillir auprès de tiers, en vertu du droit de communication de l'administration ; que si la société n'est donc pas fondée à se prévaloir de

; Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que Mme Dulouard n'est pas fondée à soutenir que la notification à M.

Considérant, en premier lieu, qu'un contribuable qui n'a pu démontrer le caractère non fondé des éléments de preuve apportés par l'administration fiscale pour établir qu'il a la qualité de seul maître

; Considérant, en premier lieu, que les consorts X... font valoir que ce solde résulte de l'inscription au débit du compte personnel de l'exploitant, en 1965, d'une somme de 814 700 F que M.

Y..., en sa qualité de président de l'office municipal de développement agricole de Saint-Paul, a utilisé des moyens en personnel et en matériel de cet organisme à des fins électorales, elle n'apporte

Y..., saisi par le vérificateur, sur le fondement de l'article 176 du code général des impôts, de demandes d'explications portant sur l'origine des apports en compte courant fait par lui en 1978 et 1979

la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la reconstitution des recettes : Considérant que pour apporter

tous éléments comptables et autres de nature à permettre d'apprécier l'importance des bénéfices que son entreprise peut produire normalement compte tenu de sa situation propre ; Sur le bien-fondé de l'imposition

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que les mentions portées sur une décision juridictionnelle font foi jusqu'à preuve contraire ; que la décision attaquée porte la mention

Ces deux éléments sont ajustés pour correspondre à une année pleine (...) / IV.

alcoolisées comme adjuvants, que la tequila, qui aurait dû selon elle être comptabilisée comme un vin et non comme un alcool, était vendue au prix de 10 F et non au prix de 20 F retenu par l'administration

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Bouygues Télécom n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; que les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que

A s'était prévalu, outre de chartes datant de 1117 portant donation d'un étang et d'un moulin à Douzil au profit de l'abbaye de Noyers, de documents datant de 1792 et du début du XXème siècle pour établir

CONTESTE LE MONTANT, RETENU PAR LE SERVICE, DES SALAIRES A INSCRIRE AU DEBIT DU COMPTE D'EXPLOITATION DE 1975, IL N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'INEXACTITUDE QU'IL ALLEGUE, ALORS QUE CE MONTANT EST CELUI