Toutefois, dans les communes à cadastre rénové, les mutations de cote sont subordonnées à la publication au fichier immobilier de l'acte ou de la décision constatant le transfert de propriété. II.

l'occupant, l'organisme renonce à la poursuite de la procédure d'expulsion (...). / Si les engagements pris par l'occupant ne sont pas respectés, l'organisme retrouve le droit de faire exécuter la décision

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1, L. 223-3 et L. 223-6 du code de la route que les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte

président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, le président du conseil général, le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou le maire constatent

223-3 et R. 223-3 du code de la route est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des retraits de points consécutifs à ces infractions et, par suite, de la décision

Sur les conclusions dirigées contre l'ordonnance attaquée en tant qu'elle statue sur la décision référencée " 48 SI " du 30 mars 2022 : 2.

la même loi : A l'expiration du délai d'un mois mentionné au II de l'article 176 pour saisir le Conseil d'Etat ou à la suite de la publication au Journal officiel de la Polynésie française de la décision

campagne s'était déroulé au Moule le 17 février 1991 n'a pu prolonger le délai imparti à la commission par les textes susmentionnés ; Considérant que la transmission au tribunal administratif des décisions

partiel ne confère pas à cette élection une nature différente de celle des autres élections cantonales ; qu'il résulte de ce que l'inéligibilité d'un an s'exécute à compter de la date à laquelle la décision

A STRASBOURG BAS-RHIN , VALEUR DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ; QUE LE TRIBUNAL A MOTIVE SA DECISION DE REJET EN CONSTATANT L'ABSENCE DE PRECISIONS

de retrait de points correspondantes, la décision du 9 mai 2007 constatant la perte de validité du permis de conduire de M.

Lorsque la Commission a adopté une décision devenue définitive constatant l'incompatibilité de cette aide avec le marché intérieur, la sanction de cette illégalité implique la récupération de l'aide mise

à son profit à une reconstitution des points affectés à son permis de conduire ; 2°) d'annuler la décision du 20 juillet 1994 et la décision implicite susmentionnée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser

dénommée " décision de récupération ").

Il en est de même lorsque le requérant demeure hors de France ou est de nationalité étrangère, sous réserve des conventions internationales. / La décision constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle

X... ; Considérant, en revanche, que l'inéligibilité d'une durée d'un an que peut prononcer le juge de l'élection doit prendre effet à la date à laquelle sa décision constatant cette inéligibilité devient

Si les engagements pris par l'occupant ne sont pas respectés, l'organisme retrouve le droit de faire exécuter la décision judiciaire prononçant ou constatant la résiliation du bail.

L'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire et à respecter un plan d'apurement de sa dette locative. (...)

notification de la décision ". 2.

du 18 octobre 2007 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, des décisions retirant des points de son permis de conduire à la suite