Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie » ; Considérant que, pour contester en appel l'ordonnance du juge des référés

régime de retraite et de prévoyance des agents généraux d'assurances n'étaient pas déductibles de son revenu professionnel, M.

Il doit, en tout cas, indiquer ... le calendrier prévisionnel des licenciements.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de

ET TENDANT A L'ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION NO 226 EMIS A SON ENCONTRE LE 21 JUILLET 1978 PAR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE ET ORDONNANT LE VERSEMENT AU TRESOR PUBLIC DE LA SOMME DE 18 916,36 F EN

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 15 septembre 2014 par laquelle le centre hospitalier de Brive a refusé de lui verser l'allocation

X..., qui ne comportent aucune précision permettant de vérifier que ces frais ont été effectivement exposés par l'intéressé et correspondent aux besoins de sa profession, ni le calcul de frais forfaitaires

Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle maintenues à sa charge, après l'intervention d'une décision

2007 et de condamner l'Etat à lui verser une provision de 1 144 132,35 euros majorée des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 7 500 euros au titre de l'article

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble endate du 29 août 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; qu'en application de ces dispositions, et nonobstant le caractère provisoire de la décision à prendre

de la société Eiffage Energie Guadeloupe, condamné solidairement la CAGSC et la SEMSAMAR à verser une provision de 561 772,96 euros et réformé en ce qu'elle avait de contraire l'ordonnance du juge des

s'est fondée sur ce que ladite provision avait été constituée en prévision d'une perte, qui, elle-même, eu égard aux circonstances particulières dans lesquelles le prêt avait été consenti, n'aurait pas

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle condamne le centre hospitalier de Bastia à lui verser une provision inférieure à 168 326 euros ; 2°) statuant en référé, de

une provision à M.

en ce qui concerne la demande de contre-expertise, l'a condamné à verser à l'intéressée une provision de 2 000 euros ; qu'il doit être regardé comme recherchant l'annulation de la partie de cette ordonnance

de son conseil d'administration en date du 26 mars 1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser

de Rouen en tant que par cette ordonnance ce dernier a fait droit à la demande de la société Torno SPA tendant à la condamnation du département de la Seine Maritime à lui verser une provision au titre

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même ordonnance ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision