requête, enregistrée le 27 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PRESIDENT DE LA POLYNESIE FRANÇAISE, B.P. 2551 à Papeete (98700) et tendant à ce que le juge des référés

En second lieu, l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public est applicable aux décisions, autres que les décisions

en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a annulé la procédure de passation de ce marché ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 53 du code des marchés publics : "

Vu la procédure suivante : Les associations Médecins du Monde et Utopia 56 ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Madjid X et assignant, d'autre part, celui-ci à résidence dans le département de l'Ardèche ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande de M.

au titre de la procédure de référé engagée, de suspendre l'exécution de la décision du 5 janvier 2006 lui refusant le droit d'entrer sur le territoire français ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

521-2 du code de justice administrative, la décision du maire autorisant l'utilisation de la chapelle de l'Aisle à Massat pour la « manifestation publique » du 60ème anniversaire de la libération des

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0903909 du 4 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Vu la procédure suivante : Par un déféré, le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision mettant fin à ses fonctions

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Commission nationale

C D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme A Prince, maître des requêtes

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de l'Agence française

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de lui accorder le bénéfice de l'aide

administratif..." ; que cette disposition législative fait obstacle à l'application des dispositions de l'article R.103 du code des tribunaux administratifs selon lesquelles les jugements rendus en référé

tendant au sursis à exécution de la décision juridictionnelle attaquée. / Il est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application

même code, présenter un « caractère provisoire » ; qu'il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l'annulation d'une décision administrative, ni ordonner une