condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision

lieu à la décision attaquée ; que, d'autre part, dans les litiges de plein contentieux, doivent être regardés comme des parties à l'instance d'appel, recevables ainsi à se pourvoir en cassation, les intervenants

X dispose : Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne

condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision

la décision un recours en rectification./ Ce recours ( ...) doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ( ...) de la décision dont la rectification est demandée

condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision

d'approbation d'un projet visé au second alinéa de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait

54-01-01-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions insusceptibles de

, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision " ; qu'aux termes de l'article 706-11 du code de procédure pénale

l'établissement ; que l'article 37 du même décret lui reconnaît un droit propre à interjeter appel devant la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; que la décision

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - COMPTE-RENDU ÉTABLI PAR UN SYNDICAT D’UNE RÉUNION

54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Délais spéciaux - Demande de sursis à exécution - Appel d'une décision du tribunal administratif rendue sur une demande de sursis. | 54-03-03-01

INSTANCE. | 54-08-01 PROCÉDURE.

ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision.".

- Effets de l'intervention de la décision rendue sur recours administratif préalable obligatoire - Substitution rétroactive de la décision rendue sur recours hiérarchique obligatoire à la décision de

devant le tribunal administratif (...) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ".

la décision nouvelle à la décision initiale - Absence.

ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ".

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Conclusions tendant à l'annulation de décisions rendues par des juridictions de l'ordre judiciaire - Irrecevabilité.

Saint-Donnat qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, soient condamnées à payer à M.