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410 résultats pour « décision statuant sur des exceptions de nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027383088

Admin. suprême

19 avril 2013

19 avril 2013

la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300007 du 28 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy, statuant

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029308678

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

B...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de 2013 par laquelle la directrice

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:441908.20211117

Admin. suprême

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Il résulte de la décision n° 435634 du 13 mars 2020 du conseil d'Etat, statuant au contentieux que le délai imparti pour former un recours pour excès de pouvoir contre des commentaires administratifs par

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028987547

Admin. suprême

27 mars 2014

27 mars 2014

l'intérieur ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1404721/9 du 26 mars 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497642.20240907

Admin. suprême

7 septembre 2024

7 septembre 2024

l'intérieur ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2423750/9 du 6 septembre 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469503.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

A la suite de l'invasion militaire par les forces armées russes, le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 4 mars 2022, une décision d'exécution constatant l'existence d'un afflux massif de personnes

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472007.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

B tendant à l'annulation de cette décision. Par un arrêt du 19 octobre 2022, contre lequel M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020871132

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

représentée par son représentant légal ; la SPEDIDAM demande au juge des référés du Conseil d'État d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494462.20240726

Admin. suprême

26 juillet 2024

26 juillet 2024

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033464923

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008085843

Admin. suprême

15 mars 2000

15 mars 2000

Romilly-sur-Seine (10100) ; la COMMUNE DE ROMILLY-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861206

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:469669.20230424

Admin. suprême

24 avril 2023

24 avril 2023

C B et Mme E G ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039357614

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Les pourvois de la communauté d'agglomération du Pays Nord Martinique et de la société Martiniquaise des Eaux sont dirigés contre la même décision.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025748525

Admin. suprême

10 avril 2012

10 avril 2012

. ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1200175 du 23 mars 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038890996

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

de fin d'année et d'aide personnalisée au logement, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 5 janvier 2016, et, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037076505

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

E...A...et Mme G...D...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000043079988

Admin. suprême

28 décembre 2020

28 décembre 2020

H... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521- 2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'annuler l'article 4 du décret n° 2020

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:364268.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 septembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi formé par M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:364269.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 septembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi formé par Mme A B contre l'arrêt n° 11PA02572 du 4 octobre 2012 par lequel

Source officielle

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