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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027383088
19 avril 2013
la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300007 du 28 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy, statuant
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029308678
23 juillet 2014
B...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de 2013 par laquelle la directrice
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:441908.20211117
17 novembre 2021
Il résulte de la décision n° 435634 du 13 mars 2020 du conseil d'Etat, statuant au contentieux que le délai imparti pour former un recours pour excès de pouvoir contre des commentaires administratifs par
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000028987547
27 mars 2014
l'intérieur ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1404721/9 du 26 mars 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant
ECLI:FR:CEORD:2024:497642.20240907
7 septembre 2024
l'intérieur ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2423750/9 du 6 septembre 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant
ECLI:FR:CEORD:2022:469503.20221219
19 décembre 2022
A la suite de l'invasion militaire par les forces armées russes, le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 4 mars 2022, une décision d'exécution constatant l'existence d'un afflux massif de personnes
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472007.20240528
28 mai 2024
B tendant à l'annulation de cette décision. Par un arrêt du 19 octobre 2022, contre lequel M.
CETAT:CETATEXT000020871132
8 juillet 2009
représentée par son représentant légal ; la SPEDIDAM demande au juge des référés du Conseil d'État d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494462.20240726
26 juillet 2024
juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033464923
23 novembre 2016
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008085843
15 mars 2000
Romilly-sur-Seine (10100) ; la COMMUNE DE ROMILLY-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861206
30 décembre 2015
Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:469669.20230424
24 avril 2023
C B et Mme E G ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision
CETAT:CETATEXT000039357614
8 novembre 2019
Les pourvois de la communauté d'agglomération du Pays Nord Martinique et de la société Martiniquaise des Eaux sont dirigés contre la même décision.
CETAT:CETATEXT000025748525
10 avril 2012
. ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1200175 du 23 mars 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038890996
10 juillet 2019
de fin d'année et d'aide personnalisée au logement, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 5 janvier 2016, et, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer
CETAT:CETATEXT000037076505
14 juin 2018
E...A...et Mme G...D...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de
CETAT:CETATEXT000043079988
28 décembre 2020
H... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521- 2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'annuler l'article 4 du décret n° 2020
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:364268.20240301
1 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 septembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi formé par M.
ECLI:FR:CECHS:2024:364269.20240301
Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 septembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi formé par Mme A B contre l'arrêt n° 11PA02572 du 4 octobre 2012 par lequel
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