du jour accompagné des procès-verbaux des réunions des commissions départementales d'équipement commercial, des décisions de ces commissions, des recours et des rapports des directions départementales

B...présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de joindre l'ensemble des requêtes pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions présentées par le syndicat mixte d'études et

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes des FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS DE LA GIRONDE, DES LANDES et du LOT-ET-GARONNE présentent à juger des questions semblables

des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non

Il y a lieu de joindre les deux requêtes qui présentent à juger des questions semblables pour statuer par une seule décision. Sur les désistements partiels : 4.

implicite de rejet née du silence gardé sur leur demande tendant à ce que l'ARCEP retire cette décision ; 2°) à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Vu la procédure suivante : La section française de l'Observatoire international des prisons (OIP-SF), l'Ordre des avocats du barreau de Bordeaux et l'Association pour la défense des droits des détenus

L'étranger mineur non accompagné d'un représentant légal ne peut être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc prévu au présent alinéa./ Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est

justice administrative, à titre principal, d'ordonner de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée à l'intérêt supérieur de l'enfant, liberté fondamentale qui serait méconnue par la décision

du 21 juillet 2017 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par l'Union dentaire, la

Ces avis constituent un élément de la procédure d'élaboration des décisions qu'il appartenait à ce ministre de prendre.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

et autres ; - la décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le Syndicat de la magistrature et autres ; - le code de justice administrative

arrêt n° 15VE04030 du 29 mars 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a prononcé la décharge des majorations en litige, réformé le jugement du tribunal en ce qu'il avait de contraire à sa décision

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Il y a lieu de joindre l'ensemble de ces requêtes pour statuer par une seule décision.

Ces requêtes présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 3.

En dernier lieu, la perméabilité croissante entre la télévision linéaire et non linéaire, qui a conduit l'Autorité de la concurrence à laisser ouverte la question du maintien d'une segmentation entre la

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.