X... le 30 octobre 1998, sous pli recommandé libellé et présenté à l'adresse que celui-ci avait indiquée dans ses demandes au tribunal, et qui avait été renvoyé à l'expéditeur avec la mention "n'habite

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif. / Elles peuvent également être déposées au bureau central du

à un bureau par voie postale, sa date est celle de l'expédition de la lettre.

avec la mention "non réclamé - retour à l'envoyeur" ; que si M.

X..., taxé d'office à l'impôt sur le revenu pour n'avoir pas déclaré les plus-values qu'il avait réalisées à l'occasion de la vente, en 1984, de deux appartements faisant partie d'un immeuble acquis par

Philippe X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 août 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré légale la décision du directeur départemental

particulière organisant la participation du public à leur élaboration. / Ne sont pas regardées comme ayant une incidence sur l'environnement les décisions qui ont sur ce dernier un effet indirect ou non

QU'UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE ETAIT PREVUE POUR LE 10 NOVEMBRE 1970 ET QU'IL AVAIT LA POSSIBILITE DE SE FAIRE ASSISTER PAR UN CONSEIL DE SON CHOIX; QUE CETTE LETTRE A ETE REMISE A L'ADRESSE DES

lui a été adressé le 25 mai 1987 ; que compte tenu des sommes payées par M.

moyen tiré de ce que la cour n'a pas répondu au moyen selon lequel le pli contenant l'avis de vérification avait été irrégulièrement remis à sa soeur, en raison d'une faute du préposé des services postaux

, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste

propagande électorale à l'étranger est interdite, à l'exception : / 1 De l'envoi ou de la remise aux électeurs des circulaires et bulletins de vote des candidats effectués par les ambassades et les postes

diffusé en faisant usage de la franchise postale parlementaire, une lettre appelant à voter non ; qu'il a également diffusé, selon les mêmes modalités, une lettre datée du 20 juin 2003 annonçant une réunion

Considérant que le grief tiré de ce qu'un grand nombre d'électeurs n'aurait pas reçu les documents de propagande électorale adressés par voie postale, et notamment que les électeurs inscrits dans le département

X... sont devenues sans objet ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réclamation adressée pour M.

sous leur titre d'origine et de ceux exerçant à titre partiel en France, comportant le nom et le prénom de chacun d'eux, son adresse professionnelle, son identifiant CNBF et son numéro de toque, sa nationalité

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 2008 du tribunal administratif de Nice, en tant que, d'une part, ce jugement l'a déclarée inéligible aux fonctions de conseiller

l'Assemblée des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 18 juin 2006, en tant qu'il a fixé la liste des élus de la circonscription électorale de Genève ; 2°) de déclarer

, transmet au ministre compétent le nom du candidat dont il propose la nomination ou une liste de candidats classés par ordre de préférence () ".

années 1974 et 1975 au titre desquelles les impositions contestées ont été établies : "Chacun des époux, lorsqu'ils vivent sous le même toit, est solidairement responsable des impositions assises au nom