Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 6 octobre 1976

VU, SOUS LE N. 93 923, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y...  CHARLES  DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 JANVIER ET 7 JUIN 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, SAISI DE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES A... SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 6 AVRIL 1971 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1970, A REJETE CETTE DEMANDE EN TANT QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR UN CERTAIN NOMBRE DE MOYENS, ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION;
VU, SOUS LE N. 98 717, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y...  CHARLES  DEMEURANT ... A BORDEAUX, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS RESPECTIVEMENT LES 17 MARS 1975 ET 27 MAI 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DEFINITIVEMENT REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DES A... SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1970 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 6 AVRIL 1971;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... A ETE ASSUJETTI A LA Z... SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1967 ET A LA Z... SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 A RAISON DES RECETTES TIREES DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME ETRE DE NATURE COMMERCIALE; QU'IL A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX D'UNE DEMANDE EN DECHARGE DESDITES A...; QUE CELUI-CI, PAR UN PREMIER JUGEMENT, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973 A, D'UNE PART, REJETE CETTE DEMANDE EN TANT QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION SUIVIE PAR L'ADMINISTRATION, D'AUTRE PART, ECARTE UN CERTAIN NOMBRE DE MOYENS RELATIFS AU BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION, ET ENFIN, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE FAIRE PRECISER LA NATURE DES ACTIVITES EXERCEES PAR LE REQUERANT; QU'A LA SUITE DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, IL A RENDU UN DEUXIEME JUGEMENT, EN DATE DU 16 JANVIER 1975, PAR LEQUEL IL A DEFINITIVEMENT REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Y...; QUE CELUI-CI FAIT APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DE CES DEUX JUGEMENTS PAR LES REQUETES SUSVISEES QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION:    CONSIDERANT QUE L'ACTIVITE DU SIEUR Y... CONSISTAIT A SUSCITER LA CREATION DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES EN SOUSCRIVANT NOTAMMENT LE NOMBRE DE PARTS NECESSAIRES POUR QUE CES SOCIETES PUISSENT JURIDIQUEMENT ETRE CONSTITUEES; QU'IL PRENAIT AINSI UN RISQUE FINANCIER ETRANGER A L'ACTIVITE DE CONSEIL JURIDIQUE QU'IL PRETEND AVOIR EXERCEE; QU'IL ACCOMPLISSAIT EGALEMENT LES DIFFERENTS ACTES NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES; QU' A CETTE FIN, IL RECEVAIT DES SOUSCRIPTEURS DE PARTS UN MANDAT TRES GENERAL LE CHARGEANT D'EFFECTUER DE NOMBREUX ACTES D'ENTREMISE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE; QUE, S'IL SOUTIENT QUE CE ROLE ETAIT PUREMENT FORMEL ET NE S'EXERCAIT QUE TANT QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS CONSTITUEE MAIS QU'ENSUITE IL N'ASSUMAIT PLUS QUE DES FONCTIONS DE CONSEIL JURIDIQUE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SOCIETES AINSI CONSTITUEES AVAIENT LEUR SIEGE DANS SES BUREAUX, ET QU'IL CONTINUAIT D'EN TENIR LA COMPTABILITE ET D'EN CONSERVER LES ARCHIVES. QUE, BIEN APRES LA DATE QUE LE CONTRIBUABLE PRETEND ETRE CELLE DE L'EXPIRATION DU MANDAT QUI LUI AVAIT ETE CONFIE PAR LES SOUSCRIPTEURS, IL REMUNERAIT SUR SES PROPRES RECETTES ET POUR LE COMPTE DE CES SOCIETES DIFFERENTES PERSONNES; QU'ENFIN, SA REMUNERATION ETAIT CONSTITUEE PAR UN POURCENTAGE CALCULE SUR LE MONTANT DES TRAVAUX REALISES; QU'IL SUIT DE LA QUE LE CONTRIBUABLE N'AGISSAIT PAS EN TANT QUE SIMPLE CONSEIL JURIDIQUE DES SOCIETES QU'IL AVAIT CONTRIBUE A CONSTITUER, MAIS PRENAIT UNE PART DIRECTE A LEUR GESTION; QUE, PAR SUITE, SON ACTIVITE A ETE A BON DROIT REGARDEE PAR L'ADMINISTRATION COMME ETANT DE NATURE COMMERCIALE;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION :    SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS:    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS: "LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER, AU COURS DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE, D'UN CONSEIL DE LEUR CHOIX ETDOIVENT ETRE AVERTIS DE CETTE FACULTE A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE"; QUE LE SIEUR Y... SOUTIENT NE PAS AVOIR ETE AVISE PAR L'ADMINISTRATION DE LA POSSIBILITE QU'IL AVAIT DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL DE SON CHOIX;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1970, L'ADMINISTRATION A AVISE LE SIEUR Y... QU'UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE ETAIT PREVUE POUR LE 10 NOVEMBRE 1970 ET QU'IL AVAIT LA POSSIBILITE DE SE FAIRE ASSISTER PAR UN CONSEIL DE SON CHOIX; QUE CETTE LETTRE A ETE REMISE A L'ADRESSE DES LOCAUX PROFESSIONNELS DE L'INTERESSE LE 3 NOVEMBRE 1970; QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE L'AVIS DE RECEPTION POSTAL A ETE SIGNE PAR UN TIERS, IL LUI APPARTENAIT DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR QU'EN CAS D'ABSENCE SON COURRIER LUI FUT REMIS OU RETRANSMIS; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL A ETE EFFECTIVEMENT ASSISTE D'UN CONSEIL DE SON CHOIX AU COURS DE LA PERIODE DE VERIFICATION QUI S'EST DEROULEE DU 10 NOVEMBRE AU 21 DECEMBRE 1970; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER LA VERIFICATION D'ECRITURES SOLLICITEE PAR LE REQUERANT ET PORTANT SUR LA SIGNATURE APPOSEE SUR L'ACCUSE DE RECEPTION POSTAL SUSMENTIONNE, LE SIEUR Y... N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A PRETENDRE QU'IL N'A PAS ETE AVERTI DE LA FACULTE QU'IL AVAIT DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL. QU'AINSI, LA PROCEDURE DE VERIFICATION A ETE CONFORME AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE PRECITE:    CONSIDERANT QU'EN VERTU L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS LORSQUE  L'ADMINISTRATION CONSTATE UNE INSUFFISANCE, UNE INEXACTITUDE, UNE OMISSION OU UNE DISSIMULATION DANS LES ELEMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES IMPOTS, ELLE FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE; QU'EN CAS DE DESACCORD ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE REDEVABLE, CELUI-CI PEUT ETRE SOUMIS, NOTAMMENT A LA DEMANDE DU REDEVABLE, A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES; QUE TOUTEFOIS, CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES EN CAS DE TAXATION D'OFFICE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 296 ET 300 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEVENUS AU COURS DE LA PERIODE AYANT DONNE LIEU AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, LES ARTICLES 287 ET 288, AINSI QUE DE CELLES DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, QUE LES REDEVABLES DE LA Z... SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, PUIS DE LA Z... SUR LA VALEUR AJOUTEE, SONT TENUS DE PRODUIRE A L'ADMINISTRATION UNE DECLARATION INDIQUANT LE MONTANT TOTAL DES AFFAIRES QU'ILS ONT REALISEES ET LE DETAIL DE LEURS OPERATIONS TAXABLES ET QU'AU CAS OU ILS NE SATISFONT PAS A CETTE OBLIGATION, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE PROCEDER PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE;
CONSIDERANT QUE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, L'ACTIVITE EXERCEE PAR LE SIEUR Y... PENDANT LA PERIODE AYANT DONNE LIEU AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES ETAIT DE NATURE COMMERCIALE; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... ETAIT REDEVABLE DES A... SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DEVAIT PRODUIRE A L'ADMINISTRATION, DANS LES DELAIS IMPARTIS, LES DECLARATIONS SPECIALES PREVUES A CET EFFET; QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, IL ETAIT EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE PAR LE JUGEMENT MENTIONNE CI-DESSUS, LEQUEL N'EST PAS ENTACHE D'IRREGULARITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LE MOYEN TIRE DE CE QU'IL N'AVAIT PAS ETE MIS A MEME DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION:    CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARTICLE 256 DU CODE PRECITE PREVOIT QUE DOIVENT ETRE ASSUJETTIES AUX A... SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE; QU'AINSI, LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE LES A... EXIGEES AURAIENT PU, PAR LA SUITE, ETRE DEDUITES PAR D'AUTRES CONTRIBUABLES ET QUE LE TRESOR N'AURAIT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DU NON-ASSUJETTISSEMENT DU SIEUR LAMOULIATTE X... A..., EST SANS INFLUENCE SUR L'EXIGIBILITE DE CELLES-CI; QUE, PAR SUITE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN L'ASSUJETTISSANT AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, L'ADMINISTRATION AURAIT BENEFICIE D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE: "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION";
CONSIDERANT QUE, PAR UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1966, L'ADMINISTRATION A FAIT SAVOIR AU SIEUR Y... QUE, SES ACTIVITES ETANT DE NATURE COMMERCIALE, IL DEVAIT ETRE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX; QUE TOUTEFOIS, APRES AVOIR RECU LES OBSERVATIONS DU REQUERANT, ELLE N'A PAS DONNE SUITE A CE PROJET DE REDRESSEMENT; QU'APRES UNE VERIFICATION DE CMPTABILITE EFFECTUEE EN 1970, ELLE A ASSUJETTI LES AFFAIRES FAITES PAR LE SIEUR Y... AU COURS DE LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1970, AUX A... SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES PAR LE MOTIF QU'IL DEVAIT ETRE REGARDE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE DE NATURE COMMERCIALE; QUE CETTE DERNIERE DECISION NE RESULTE PAS D'UN CHANGEMENT D'INTERPRETATION PAR L'ADMINISTRATION DES TEXTES FISCAUX APPLICABLES EN L'ESPECE, MAIS D'UNE APPRECIATION DIFFERENTE DE LA SITUATION DU CONTRIBUABLE AU REGARD DE CES TEXTES; QUE, PAR SUITE, CELUI-CI N'EST PASFONDE A SOUTENIR QU'EN PRENANT LADITE DECISION, L'ADMINISTRATION A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 256-I-2. DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU COURS DE LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1967 ET DE L'ARTICLE 256 DU MEME CODE DANS SA REDACTION APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, QUE LES PRESTATIONS DE SERVICES RELEVANT D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE SONT SOUMISES A LA Z... SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967 ET A LA Z... SUR LA VALEUR AJOUTEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968; QU'EU EGARD A LA NATURE DES ACTIVITES EXERCEES PAR LE SIEUR Y... AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES, C'EST A BON DROIT QU'IL A ETE ASSUJETTI AUX A... PRECITEES POUR LA PERIODE SUSINDIQUEE ;
CONSIDERANT, EN DERNIER LIEU, QUE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E NE PREVOIT L'IMPUTATION DES SUPPLEMENTS D'IMPOSITION AUX A... SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUE SUR LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU; QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE NE PEUVENT ETRE UTILEMENT INVOQUEES DANS UN LITIGE QUI NE CONCERNE QUE CES A...;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES PENALITES:    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729 DU CODE PRECITE: "LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANTS AUX INFRACTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1728, SONT MAJORES ...";
CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR Y... INVOQUE SA BONNE FOI POUR DEMANDER A ETRE DECHARGE DES PENALITES QUI LUI ONT ETE INFLIGEES, IL N'APPORTE AUCUN ELEMENT PRECIS DE NATURE A ETABLIR CELLE-CI; QUE NOTAMMENT, LA CIRCONSTANCE QU'EN 1966, L'ADMINISTRATION NE L'AIT PAS ASSUJETTI AUX A... SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES NE SAURAIT SUFFIRE A PROUVER SA BONNE FOI; QU'AINSI, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE A SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES PENALITES, CELLE-CI NE PEUT QU'ETRE REJETEE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE UN CERTAIN NOMBRE DE SES MOYENS, ET N'EST PAS DAVANTAGE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JANVIER 1975, LE MEME TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES A... SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1970;
DECIDE:    ARTICLE 1ER. - LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR Y... SONT REJETEES.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION EST TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.