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2 231 résultats pour « déclaration qu'elles sont communes à un tiers à l'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198465

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

date de publication au Journal officiel, le 5 février 2011, et peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007940229

Admin. suprême

22 novembre 1996

22 novembre 1996

Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats ..." ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-6 du même code : "Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462426.20221215

Admin. suprême

15 décembre 2022

15 décembre 2022

émis le 8 novembre 2016 par la commune de Villeneuve-d'Ascq portant redevance pour une occupation du domaine public au titre de l'année 2015, n° 07108 émis le 8 novembre 2016 par la commune de Villeneuve-d'Ascq

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007981278

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

d'utilité publique le projet de construction de logements sociaux dans la commune d'Oyré et déclaré cessibles les immeubles nécessaires à l'opération ; - de condamner la commune d'Oyré à lui verser la

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718459

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

Elie HOARAU et autres et de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039230795

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Valence et de la société M.Y.M, qui ne sont pas

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008224813

Admin. suprême

29 mars 2006

29 mars 2006

que ces aides étaient compatibles avec le marché commun ; que cette deuxième décision a été également annulée par le tribunal de première instance, à la demande de la SIDE, par un jugement en date du

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023762814

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038159245

Admin. suprême

22 février 2019

22 février 2019

2014 et 2015 dans les rôles de la commune de Berck-sur-mer (Pas-de-Calais) à raison des locaux, référencés 0612954C, 0592082V et 0619918V, qu'elle occupe dans cette commune et, à titre subsidiaire, de

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032629908

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement du 28 octobre 2010, le tribunal de grande instance de Toulon a sursis à statuer sur les demandes de la commune d'Ollioules (

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868790

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

2005 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté sa demande qui tendait à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620000

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

DATE DU 16 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DES PENALITES CORRESPONDANTES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000031281300

Admin. suprême

2 octobre 2015

2 octobre 2015

; 3°) de mettre à la charge de la société d'économie mixte Sequano Amenagement et de la communauté d'agglomération Plaine Commune la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469044.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces portant sur les déclarations de revenus qu'ils ont souscrites au titre des revenus des années 2007 à 2014

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031360917

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

le tribunal de grande instance pour le compte de la section de commune de Bouvesse, en application de l'article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025587314

Admin. suprême

28 mars 2012

28 mars 2012

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et, notamment, son article 62 ; Vu la déclaration gouvernementale relative à la coopération économique

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033609828

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Elles sont déclarées par le biais des périodes d'activité en DADS.

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214002

Admin. suprême

13 avril 2005

13 avril 2005

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement et le décret n° 83-357 du 2

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028241687

Admin. suprême

25 novembre 2013

25 novembre 2013

au titre des années 2002 à 2007, lesquelles ont été complétées en cours d'instance par de nouvelles demandes concernant les années 2008 et 2009 ; que, par un jugement du 1er juillet 2010, le tribunal

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829682

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

d'une déclaration annuelle de taxe professionnelle certains contribuables, notamment les titulaires de bénéfices non commerciaux s'ils exercent leur activité professionnelle dans une seule commune et s'ils

Source officielle

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