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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198465
20 mars 2013
date de publication au Journal officiel, le 5 février 2011, et peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles
1 SS
CETAT:CETATEXT000007940229
22 novembre 1996
Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats ..." ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-6 du même code : "Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462426.20221215
15 décembre 2022
émis le 8 novembre 2016 par la commune de Villeneuve-d'Ascq portant redevance pour une occupation du domaine public au titre de l'année 2015, n° 07108 émis le 8 novembre 2016 par la commune de Villeneuve-d'Ascq
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007981278
30 décembre 1998
d'utilité publique le projet de construction de logements sociaux dans la commune d'Oyré et déclaré cessibles les immeubles nécessaires à l'opération ; - de condamner la commune d'Oyré à lui verser la
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007718459
28 juillet 1989
Elie HOARAU et autres et de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de M.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039230795
16 octobre 2019
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Valence et de la société M.Y.M, qui ne sont pas
CETAT:CETATEXT000008224813
29 mars 2006
que ces aides étaient compatibles avec le marché commun ; que cette deuxième décision a été également annulée par le tribunal de première instance, à la demande de la SIDE, par un jugement en date du
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023762814
21 mars 2011
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
CETAT:CETATEXT000038159245
22 février 2019
2014 et 2015 dans les rôles de la commune de Berck-sur-mer (Pas-de-Calais) à raison des locaux, référencés 0612954C, 0592082V et 0619918V, qu'elle occupe dans cette commune et, à titre subsidiaire, de
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032629908
30 décembre 2014
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement du 28 octobre 2010, le tribunal de grande instance de Toulon a sursis à statuer sur les demandes de la commune d'Ollioules (
CETAT:CETATEXT000020868790
18 mai 2009
2005 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté sa demande qui tendait à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620000
25 mai 1983
DATE DU 16 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DES PENALITES CORRESPONDANTES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000031281300
2 octobre 2015
; 3°) de mettre à la charge de la société d'économie mixte Sequano Amenagement et de la communauté d'agglomération Plaine Commune la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469044.20231206
6 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces portant sur les déclarations de revenus qu'ils ont souscrites au titre des revenus des années 2007 à 2014
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031360917
23 octobre 2015
le tribunal de grande instance pour le compte de la section de commune de Bouvesse, en application de l'article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025587314
28 mars 2012
de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et, notamment, son article 62 ; Vu la déclaration gouvernementale relative à la coopération économique
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033609828
14 décembre 2016
Elles sont déclarées par le biais des périodes d'activité en DADS.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214002
13 avril 2005
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement et le décret n° 83-357 du 2
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028241687
25 novembre 2013
au titre des années 2002 à 2007, lesquelles ont été complétées en cours d'instance par de nouvelles demandes concernant les années 2008 et 2009 ; que, par un jugement du 1er juillet 2010, le tribunal
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829682
1 juillet 2009
d'une déclaration annuelle de taxe professionnelle certains contribuables, notamment les titulaires de bénéfices non commerciaux s'ils exercent leur activité professionnelle dans une seule commune et s'ils
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