du 4 novembre 1950 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

1979 ; Vu l'article 36 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de

et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée notamment par la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux

, 23 septembre 1992, 22 octobre 1993 et du 9 novembre 1994 par lesquels le préfet du Finistère a fixé pour les années considérées l'assiette des cotisations dues au titre du régime de protection sociale

au 22 juillet 1997 ; Considérant que l'arrêté ministériel du 29 décembre 1997, abrogeant l'arrêté ministériel du 18 décembre 1996, pris pour l'application du 2 octobre 1992, n'a pu légalement exclure

1997, 40 F au 1er janvier 1998 par tonne de déchets réceptionnés (...).

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 1999 l'ordonnance en date du 15 décembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

, le ministre de l'environnement a demandé aux préfets d'engager, à partir du 1er septembre 1997, les consultations prévues par le décret du 5 mai 1995 ; que, par une décision du 27 septembre 1999, le

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bastia

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

1979 ; Vu l'article 36 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 ; Vu l'arrêté du 12 novembre 1992 relatif au contenu

X... demande à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

1993, 1994 et 1995", conclu le 21 décembre 1993, est, en tout état de cause, sans incidence sur l'intérêt à agir desdites mutuelles dont la requête a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 ; Vu l'arrêté du 12 novembre 1992 relatif au contenu de la déclaration prévue à l'article 24 de la loi du 31

, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996, notamment ses articles 1er, 3, 4et 8 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 1997 et 24 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg

Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Président de la section du Contentieux