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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467385.20231228
28 décembre 2023
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à
ECLI:FR:CECHS:2023:467394.20231228
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007944730
17 novembre 1997
de leurs cotisations d'assurance maladie et vieillesse ; - d'apprécier la légalité de la circulaire en date du 9 mars 1993 par laquelle la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429728
12 janvier 2011
de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198950
11 juillet 2012
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374525
4 mai 2007
contre la décision du consul général de France à Annaba en date du 19 décembre 2004 lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangère d'accorder
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797203
22 mai 2017
professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi (...) / 2.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626777
23 mars 1988
Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des versements auxquels elle a été assujettie pour défaut
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476305.20250919
19 septembre 2025
Sur le cadre juridique : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1233-24-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord
ECLI:FR:CECHR:2021:431275.20211122
22 novembre 2021
En deuxième lieu, la cour administrative d'appel a relevé, par une appréciation non contestée, que la convention collective nationale des services à la personne s'applique aux employeurs et aux salariés
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038860072
31 juillet 2019
Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP L.
ECLI:FR:CECHR:2021:431927.20211122
Aux termes de l'article L. 2231-1 du code du travail : " La convention ou l'accord est conclu entre : / - d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685053
16 décembre 2016
Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 19 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le groupement d'employeurs
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335815
6 novembre 2019
ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix. / II.- Le salarié porté bénéficie d'une rémunération minimale définie par accord de branche étendu.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038618853
4 juin 2019
En vertu des dispositions combinées du d de l'article 164 B du code général des impôts et de l'article 4 A du même code, les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France
1 SS
CETAT:CETATEXT000007752685
28 avril 1989
Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déclaré non
ECLI:FR:CECHR:2022:436401.20220719
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
ECLI:FR:CECHR:2023:449276.20230404
4 avril 2023
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000027410891
15 mai 2013
d'employeurs signataires de l'accord et de l'avenant, les minima relatifs aux taux de salaire et aux frais de déplacement résultant des accords précédemment étendus, respectivement par des arrêtés des
CETAT:CETATEXT000020381746
9 mars 2009
. ; et qu'aux termes de l'article 4 du règlement de la CAREM repris en annexe du premier protocole d'accord du 23 décembre 1970, agréé par arrêté ministériel du 10 mars 1971 et modifié par avenant du 11
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