septembre 1980 et capitalisation des intérêts à compter du 17 décembre 1981 et a ordonné la mainlevée de la caution de la société La Dunoise ; 2° de rejeter la demande présentée par l'entreprise La Dunoise devant

, LEQUEL PARTIRA A LA DATE FIXEE PAR ORDRE DE SERVICE POUR LE COMMANCEMENT DES TRAVAUX" ; QU'EN CONSEQUENCE LE POINT DE DEPART DU DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX EST INDEPENDANT DE CELUI RELATIF A LA PERIODE

à compter de cet arrêt et jusqu'à la décision à intervenir ; 3°) de fixer à 1 000 euros par jour de retard l'astreinte qui sera prononcée contre la commune de Salon-de-Provence jusqu'à la parfaite exécution

UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE DES LORS, LE SIEUR X...

A PARIS 14EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 20 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES RELATIF

A défaut d'opposition l'école est ouverte à l'expiration d'un délai de deux mois, sans autre formalité ...

HAUT-RHIN A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE "TRAVAUX PUBLICS DU HAUT-RHIN" ET A LA SOCIETE "CONDUITES ET CANALISATIONS" , AUXQUELLES, PAR UN MARCHE SIGNE LE 25 FEVRIER 1972, ELLE AVAIT CONFIE L'EXECUTION

Piwnica, Molinié, avocat du DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, - les conclusions de M.

Y... soutient que le retard d'exécution de ses travaux a eu pour seule cause le changement demandé par la ville des matériaux à utiliser pour le revêtement des sols, il résulte de l'instruction et notamment

des intérêts pour le marché de la zone d'aménagement concerté Patton au 10 janvier 1978 ; qu'il résulte de tout ce qui précède que l'office requérant n'est pas fondé à demander que le point de départ

DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES SURVENUS A LADITE CHARPENTE, A LA SUITE D'IMPORTANTES CHUTES DE NEIGE, LE 6 FEVRIER 1978, SONT DUS A DES ERREURS DE CONCEPTION ET D'EXECUTION AU NIVEAU DU CALCUL ET

, à la gravité des conséquences du défaut partiel d'exécution en termes de santé publique et à l'urgence particulière qui en découle, il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de prononcer contre

de cette décision de justice ; Considérant qu'en prêtant son concours à l'exécution d'une décision de justice dès que cela était possible et en prenant des précautions pour éviter tout incident public

Y... devant le tribunal administratif de Rennes ; Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de M.

DU SIEUR X..., ALORS QUE CELUI-CI AUTORISE A CIRCULER SUR LES ROUTES NATIONALES ET DEPARTEMENTALES DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE PAR ARRETE DU PREFET EN DATE DU 9 JUIN 1971, AVAIT RANGE SON CONVOI SUR LE

d'Illkirch-Graffenstaden Bas-Rhin et a rejeté son action en garantie contre la société auxiliaire d'entreprises de l'Est ; 2° rejette la demande présentée par le ministre de l'éducation nationale devant

L'ENTREPRISE EST REPUTEE, AVANT LA REMISE DE SON OFFRE ...AVOIR APPRECIE EXACTEMENT LES CONDITIONS D'EXECUTION DES OUVRAGES ET S'ETRE PARFAITEMENT ET TOTALEMENT RENDU COMPTE DE LEUR NATURE ET DES SUJETIONS

fondement de la garantie décennale, les désordres affectant les lames pare-soleil des façades Est et Ouest du bâtiment hospitalier ; 2° fasse droit à la demande présentée par le centre hospitalier devant

Considérant, d'autre part, que le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat

Il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de prononcer contre le département de la Loire, à défaut pour lui de justifier de cette exécution dans un délai de trois mois à compter de la notification