Conseil d'État · 10/ 2 SSR — 6 juin 1984

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 18 SEPTEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. GERARD X..., ARCHITECTE, DEMEURANT ... A ALBERTVILLE  SAVOIE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN TANT QU'IL L'A CONDAMNE A VERSER A LA VILLE D'ALBERTVILLE LA SOMME DE 182 172,39 F EN REPARATION DES DESORDRES SURVENUS A LA CHARPENTE DU GYMNASE QU'IL A CONSTRUIT DANS LADITE VILLE ;    VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA MISSION DONT M. X... AVAIT ETE CHARGE PAR LA VILLE D'ALBERTVILLE, EN TANT QU'ARCHITECTE D'OPERATIONS, POUR LA CONSTRUCTION D'UN GYMNASE, S'ETENDAIT A LA SURVEILLANCE DE L'EXECUTION DE LA CHARPENTE DUDIT GYMNASE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES SURVENUS A LADITE CHARPENTE, A LA SUITE D'IMPORTANTES CHUTES DE NEIGE, LE 6 FEVRIER 1978, SONT DUS A DES ERREURS DE CONCEPTION ET D'EXECUTION AU NIVEAU DU CALCUL ET DE L'ASSEMBLAGE DES ELEMENTS COMPOSANT LA CHARPENTE DUDIT GYMNASE ; QUE LES CIRCONSTANCES QUE LE CONTROLE TECHNIQUE DES TRAVAUX INCOMBAIT A L'INGENIEUR CONSEIL DE LA SOCIETE GIMEG ET AU BUREAU D'ETUDES SOCOTEC NE SONT PAS DE NATURE A EXONERER M. X... DE LA RESPONSABILITE GENERALE DE SURVEILLANCE QU'IL EXERCAIT EN TANT QU'ARCHITECTE D'OPERATIONS ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE RETENIR UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE, DONT LA RESPONSABILITE SE TROUVE ENGAGEE EN APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1772 ET 2270 DU CODE CIVIL : QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN IMPUTANT A M. X..., QUI PARTAGE AVEC LA SOCIETE GIMEG LA RESPONSABILITE DES DESORDRES DONT S'AGIT, LE DIXIEME DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU SINISTRE ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA VILLE D'ALBERTVILLE :    CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE D'UNE INDEMNITE DE 100 000 F A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, LA VILLE D'ALBERTVILLE N'APPORTE PAS LA PREUVE D'UN PREJUDICE MATERIEL SUSCEPTIBLE D'ETRE REPARE PAR L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE EN ARGENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE QUE M. X... A ETE CONDAMNE A VERSER A LA VILLE D'ALBERTVILLE EST RAMENEE DE 182 172,39 F A 54 651,72 F.    ARTICLE 2 - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1981, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... ET LE RECOURS INCIDENT DE LA VILLE D'ALBERTVILLE SONT REJETES.    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET A LA VILLE D'ALBERTVILLE.