SANTE (SNIIS), dont le siège est Tour Neptune, 20 place de la Seine à Paris La Défense Cedex (92086), représenté par son président ; le SNIIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 novembre 2021 portant sanction d'exclusion temporaire de fonctions à son encontre ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de le réintégrer

légalité externe : Considérant, d'une part qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée : "Les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décrets rendus en la forme

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 15 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Sur le pourvoi : 2.

en réparation du préjudice causé par le défaut d'examen dans un délai raisonnable par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) de sa demande de sursis à exécution formée

du paragraphe 11 de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux : Si un différend survient entre le maître d'oeuvre et l'entrepreneur sous forme

copie des livres journaux, balances comptables, bilans et comptes de résultats des exercices comptables clos du 31 août 2001 au 31 août 2004 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi

Les moyens du pourvoi qui contestent ces motifs sont, dès lors, inopérants. 8.

décembre 2019, le 29 janvier 2021 et les 7 avril, 18 juin et 29 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Redcore demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Il appartient ensuite au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les

d'Etat, présentée pour l'EURL les Magnolias, dont le siège est situé au lieu-dit " Basse Prairie Centre " à Alès (30100) ; l'EURL les Magnolias demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mai et 11 août 2023 et le 24 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F E, Mme D E

le siège est 6, rue du Cardinal Mercier à Paris (75009), représentée par son président directeur général en exercice ; la société Nio-Adesium demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 20 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU CANNET DES MAURES, représentée

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 17 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Beuvillers, représentée par

Sur les autres moyens du pourvoi : 8.

Sur les autres moyens du pourvoi : 8.

administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 juin 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Dijon ; 2°) de rejeter la demande de Mme B A et autres ; 3°) de mettre à la charge des défendeurs

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ED ET F MAN ALCOHOLS, dont le