A demande au titre des frais exposés par lui en première instance et en appel et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 14 novembre 2003 du magistrat délégué

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE ; le PREFET DE LA LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 avril 2000 par lequel le conseiller délégué

CNAMTS) relative aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie des préparations magistrales et des préparations officinales ; 2°) de mettre à la charge de la CNAMTS la somme de 5 500 euros au titre

En cinquième lieu, les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception de ses clauses réglementaires.

ne sont pas rapportées" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en date du 27 avril 1990, par lequel le maire de Beausoleil a retiré les délégations qu'il avait consenties à M.

du 17 décembre 2002 par laquelle le PREFET DU NORD a rejeté sa demande de titre de séjour ; qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 : (...)

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a

DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué

président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 septembre 2004 du tribunal administratif de Toulouse annulant les titres

A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code général de la

président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 septembre 2004 du tribunal administratif de Toulouse annulant les titres

président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 septembre 2004 du tribunal administratif de Toulouse annulant les titres

Jean-Pierre A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code

Jean-Etienne Z..., chef de bureau à la direction générale de la police, par délégation de M.

Jean-Etienne Z..., chef de bureau à la direction générale de la police, par délégation de M.

, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public

délégation de signature, sur l'incompétence de M.

X... et tirée de ce que la décision du préfet lui refusant un titre de séjour méconnaîtrait les stipulations dudit article 3 ; Considérant que si M.

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE, enregistré le 30 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et

Y... excipe de l'illégalité de la décision du 10 février 1998 lui refusant un titre de séjour, il ressort des pièces du dossier, que M.