nationale des malades en attente de greffe, dans le délai de six jours, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard.

d'une semaine à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Vu la procédure suivante : Mme N...G..., M.

désignation des conseillers municipaux de la commune de Houilles (Yvelines), la liste ID Commune, conduite par M.

à l'intéressé par écrit et à domicile par les soins de l'administration municipale ; l'avis de notification précise les motifs de la décision, la date de la publication de la liste électorale ou du tableau

public de Siklos 100 mg et la demande de son inscription sur les listes mentionnées aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 5123-2 du code de la santé publique, en assortissant ces

professeurs des universités, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai imparti

D...a été transmise au tribunal administratif de Lille par un courrier électronique reçu le 4 avril 2014, dans le délai de cinq jours prévu par les dispositions précitées, et que le requérant a ultérieurement

mois suivant la notification de cette décision s'il ne justifiait, dans ce délai, avoir exécuté la décision du 8 novembre 2019 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux.

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un avis publié le 26 décembre 2003 au Journal officiel de la République française, le ministre de la

B... comme conseillères prud'hommes dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre à la garde des

Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, tenir celle-ci à jour dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la présente partie et assurer le contrôle de la recherche

Vu la procédure suivante : M.

vue de permettre au public de formuler des observations ; que la consultation publique ayant eu lieu entre le 17 avril et le 10 mai 2013 et le décret n'ayant été signé que le 23 décembre 2013, le délai

de vingt-quatre heures, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, d'autre part, de les inscrire sur les listes électorales dans un délai de soixante-douze heures sous la même astreinte.

Vu la procédure suivante : M.

Y... ne peut utilement invoquer le grief tiré de ce qu'un bulletin municipal publié au mois de novembre 1994, antérieurement au premier jour du délai de six mois précédant les élections municipales, aurait

de deux mois suivant l'expiration du délai fixé au II de l'article L. 52-12. " Enfin, selon l'article 642 du code de procédure civile, " tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; 1. Considérant que M.

d'émargement. 3.