les sociétés et de l'imposition forfaitaire annuelle se rapportant aux exercices clos en 1985, 1986, 1987 et 1988 ; que les impositions en résultant, assorties d'intérêts de retard en raison de l'insuffisance

PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DECLARE OU FAIT APPARAITRE UNE BASE OU DES ELEMENTS D'IMPOSITION INSUFFISANTS, INEXACTS OU INCOMPLETS, LE MONTANT DES DROITS ELUDES EST MAJORE SOIT DE L'INDEMNITE DE

du 14 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a sursis à statuer sur la requête présentée par l'association France Nature Environnement Alpes-Maritimes, jusqu'à l'expiration d'un délai

d'appel de Paris a rejeté cette demande au motif que la société Alitalia n'avait pas été assujettie à la cotisation prévue par les dispositions de l'article 235 bis du code général des impôts en cas d'insuffisance

Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du conseil.

jugement n° 1801308 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté et a enjoint au maire d'Ustaritz de prendre une nouvelle décision sur la demande de la pétitionnaire dans un délai

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait insuffisamment motivée. 6.

zones agricoles, d'autoriser les chambres d'hôte, le camping à la ferme et le changement de destination des bâtiments existants en gîte, et, d'autre part, sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai

Johnson Consumer France est sans incidence sur la légalité des arrêtés critiqués ; que la radiation était prévisible de longue date, qu'elle pouvait être anticipée et que la société a bénéficié d'un délai

PRESCRITS ; QUE LES DISPOSITIONS DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 1728 QU'IL INVOQUE NE SONT APPLICABLES QU'EN CAS D'INSUFFISANCE, D'INEXACTITUDE OU D'OMISSION D'UN ELEMENT DE LA DECLARATION SOUSCRITE DANS

cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai

. - En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional

ne peuvent qu'être rejetées ; Sur l'appel incident de M. et Mme X... : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. et Mme X... n'ont pas déposé de demande de permis de construire dans le délai

5 avril 2022, le tribunal administratif a annulé ces deux arrêtés en tant qu'ils ne prévoyaient pas deux places de stationnement ainsi que la décision du 10 janvier 2020, a imparti à M. et Mme E un délai

A un autre motif tiré de ce qu'existerait, en particulier en raison de l'âge et de l'insuffisance de ressources propres de Mme , un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ; qu'eu

livre des procédures fiscales ; que, par une décision du 14 octobre 2003, le comptable du Trésor a refusé d'accorder le sursis sollicité, au motif que la garantie offerte par M. et Mme X était insuffisante

BF et M. et Mme CD, sursis à statuer pendant un délai de six mois dans l'attente de la production, par le préfet de la Côte d'Or, d'une autorisation modificative régularisant l'arrêté du 13 juin 2016.

d'autre part, d'enjoindre à la commune de Garges-lès-Gonesse de le maintenir dans son logement de fonctions et de procéder au versement de la rémunération due au titre du mois de novembre 2021 dans un délai

Lorsque ces résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de l'enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu et des insuffisances de l'enseignement dispensé

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la SCCV du Belvédère soutient que le tribunal administratif de Montreuil l'a entaché : - d'insuffisance de motivation en ne répondant pas au moyen