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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028105102
21 octobre 2013
de la prescription quadriennale ; que ce délai ne peut courir que si la victime est en mesure de connaître l'origine du dommage ou, du moins, dispose d'indications suffisantes selon lesquelles il pourrait
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161193
11 juillet 2008
de la même loi : « La prescription ne court (...) ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance (...) » ; que le point de départ de la prescription quadriennale
CETAT:CETATEXT000019161194
CETAT:CETATEXT000019161195
dont elle fait état n'auraient pas pris fin au moment de l'introduction de sa demande devant le tribunal administratif est, par elle-même, sans incidence sur la date à partir de laquelle a couru le délai
CETAT:CETATEXT000019161196
CETAT:CETATEXT000019161197
CETAT:CETATEXT000019161198
CETAT:CETATEXT000019161199
CETAT:CETATEXT000019161200
CETAT:CETATEXT000019161201
6 SS
CETAT:CETATEXT000008003236
6 février 1998
administratif d'opposer la prescription quadriennale comme il a été dit ci-dessus, ses conclusions, présentées devant le Conseil d'Etat statuant par voie d'évocation, sont recevables ; Sur l'exception
CETAT:CETATEXT000008003318
familial de traitement ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'elle porte sur des années couvertes par la prescription quadriennale
CETAT:CETATEXT000008003355
de prescription quadriennale aux créances dont se prévalaient Mmes X..., Y... et Z... au cours de l'instruction devant le tribunal administratif ; qu'il appartenait au tribunal administratif, saisi du
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007908775
31 janvier 1996
X..., pour échapper au délai de la prescription quadriennale, de demander le paiement de sa créance avant le 31 décembre 1990 ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'il n'a présenté une telle demande
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:475983.20231017
17 octobre 2023
En ce qui concerne la prescription quadriennale : 6.
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008197636
12 janvier 2004
correspondances adressées à l'administration entre 1984 et 1995 et à indiquer qu'elles ont eu à l'évidence pour effet d'interrompre ledit délai de déchéance ; qu'en estimant, au vu de ces éléments,
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018624309
11 avril 2008
, par application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant que l'exception de prescription quadriennale
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216955
9 novembre 2005
tend : 1°) à l'annulation de la décision du 15 janvier 2001 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la recherche a rejeté sa demande tendant à ne pas voir appliquer la prescription quadriennale
CETAT:CETATEXT000007962104
familial de traitement ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'elle porte sur des années couvertes par la prescription quadriennale
10 SS
CETAT:CETATEXT000007797141
5 novembre 1990
date du 23 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, à la demande de Mme Claire X..., annulé sa décision en date du 31 août 1984 opposant la prescription quadriennale
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